Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037129603
NOR: INTA1733294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/12/96/JORFTEXT000037129603.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034729517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/95/LEGIARTI000034729517.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000037144932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/49/LEGIARTI000037144932.xml
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###### Article R5442-1
@ -17,8 +17,8 @@ armes, éléments d'armes et munitions suivants :<br />
1° Armes à feu d'épaule :<br />
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou
égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au a du 2° et au 4° de la
catégorie B ;<br />
égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et
au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;<br />
b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
classées au f du 2° de la catégorie B ;<br />
@ -30,11 +30,14 @@ mm classées au 1° de la catégorie B ;<br />
distance classées au 6° de la catégorie B ;<br />
4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml classés au b du 2° de la catégorie D ;<br />
inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;<br />
5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les
munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air
classées au 2° de la catégorie A2.<br />
classées au 2° de la catégorie A2 ;<br />
6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus
de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.<br />
II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites
d'utilisation :<br />