code_des_transports/partie_legislative/troisieme_partie
République française 35b63c7427 Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000510014
Ancien identifiant: 1LX979475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/00/JORFTEXT000000510014.xml
2016-02-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL 2016-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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