Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 059312932e
commit f0d9d91808
3 changed files with 45 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083811.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000027473933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473933.xml
---
###### Article L3221-2
@ -23,11 +23,7 @@ compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles
résultent notamment de l'article L. 1611-1 ;<br />
4° Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de
transport ;<br />
5° Des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283
quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau
routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.<br />
transport.<br />
Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de
transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de

View file

@ -1,19 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083796.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473929.xml
---
###### Article L3222-3
Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles
269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise
pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les
charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes.<br />
Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des
douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport
routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit,
pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que
soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un
taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des
marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de
régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points
d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration
est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités
d'application correspondantes.
Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à
l'intérieur de cette seule région et pour les transports internationaux dont la
partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur de cette
seule région.<br />
Un taux unique est fixé pour les transports effectués entre régions et pour les
transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire
métropolitain l'est sur plusieurs régions.<br />
Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont
compris entre 0 % et 7 %. Ils correspondent à l'évaluation de l'incidence
moyenne de la taxe mentionnée au premier alinéa sur les coûts de transport
compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics de
poids lourds et des itinéraires observés ainsi que du barème de cette taxe. Ils
tiennent compte également des frais de gestion afférents à cette taxe supportés
par les transporteurs. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
La facture établie par le transporteur fait apparaître la majoration instituée
par le premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083734.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473924.xml
---
###### Article L3242-3
Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du
transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de
l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3.
transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des
articles L. 3222-1, L. 3222-2 et L. 3222-3.