LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/40/LEGIARTI000023084067.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031007948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007948.xml
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||||
###### Article L2331-1
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||||
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas
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||||
applicables à Saint-Barthélemy.
|
||||
applicables à Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L.
|
||||
2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'ils concernent les
|
||||
transports routiers.
|
||||
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@ -1,13 +1,17 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/40/LEGIARTI000023084055.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031007943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007943.xml
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||||
|
||||
###### Article L2341-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas
|
||||
applicables à Saint-Martin.
|
||||
applicables à Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L.
|
||||
2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les
|
||||
transports routiers.
|
||||
|
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030984961
|
|||
###### Section 3 : Services librement organisés
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|
||||
- [Sous-section 1 : Ouverture et modification des services](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Modalités d'application](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030984955
|
|||
###### Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
|
||||
|
||||
- [Article L3111-17](article_l3111-17.md)
|
||||
- [Article L3111-18](article_l3111-18.md)
|
||||
- [Article L3111-19](article_l3111-19.md)
|
||||
- [Article L3111-20](article_l3111-20.md)
|
||||
- [Article L3111-21](article_l3111-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-18
|
||||
|
||||
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100
|
||||
kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son
|
||||
ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité
|
||||
de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont
|
||||
la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport
|
||||
qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte
|
||||
substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service
|
||||
public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre
|
||||
économique du contrat de service public de transport concerné.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-19
|
||||
|
||||
I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières de son projet d'interdiction ou de
|
||||
limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de
|
||||
la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine
|
||||
est motivée et rendue publique.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
|
||||
sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité
|
||||
organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception
|
||||
de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce
|
||||
délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est
|
||||
réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité
|
||||
organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives,
|
||||
transparentes et non discriminatoires.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision
|
||||
d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la
|
||||
publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières, en se conformant à cet avis.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-20
|
||||
|
||||
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||
et routières par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de
|
||||
deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19.<br />
|
||||
|
||||
En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine
|
||||
mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision
|
||||
d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement
|
||||
organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services
|
||||
peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions
|
||||
d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des
|
||||
modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L.
|
||||
3111-18 et L. 3111-19.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030984952
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
||||
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||||
- [Article L3111-22](article_l3111-22.md)
|
||||
- [Article L3111-23](article_l3111-23.md)
|
||||
- [Article L3111-24](article_l3111-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-22
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt, dans
|
||||
le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de
|
||||
personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application
|
||||
de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier,
|
||||
du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de
|
||||
transport routier et ferroviaire.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-23
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
|
||||
année un rapport portant sur les services de transport public routier de
|
||||
personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région
|
||||
française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le
|
||||
bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la
|
||||
complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre
|
||||
globale de transports interurbains existante.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au
|
||||
Parlement.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-24
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
|
||||
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
|
||||
d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de
|
||||
transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une
|
||||
décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les
|
||||
entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises
|
||||
ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services
|
||||
réguliers interurbains de transport routier de personnes.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, les entreprises de transport public routier de personnes, les
|
||||
entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur
|
||||
des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont
|
||||
tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la
|
||||
fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités
|
||||
d'accès aux services proposés.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/08/LEGIARTI000031020898.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031023895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3521-5
|
||||
|
||||
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre
|
||||
IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7
|
||||
et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
|
||||
IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L.
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3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2015-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000031020894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/08/LEGIARTI000031020894.xml
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Date de début: 2015-10-15
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Date de fin: 2016-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000031023899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023899.xml
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###### Article L3551-5
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La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre
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IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7
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et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L.
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3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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