code_des_transports/partie_legislative
République française 333029f41b LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428994
NOR: MTSX0757838L
Ancien identifiant: 1LS0071224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
2014-01-29 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2014-01-22 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs 2014-01-29 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2014-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi 2014-01-29 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00