LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428994
NOR: MTSX0757838L
Ancien identifiant: 1LS0071224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023085805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085805.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534290.xml
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###### Article L1231-1
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transports sont, dans
les conditions générales énoncées au présent chapitre, les autorités compétentes
pour organiser les services réguliers de transports public urbain de personnes.
Elles peuvent, en outre, organiser des services de transports à la demande.
Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et
les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser
la mobilité.<br />
Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de
l'article L. 1221-1. A ce titre, dans les conditions générales énoncées au
présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public
urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la
demande.<br />
Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non
motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.<br />
Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances
affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de
l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de
marchandises et de logistique urbaine.