LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ; n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ; n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ; n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 1 de la présente loi ; n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière par l'article 2 de la présente loi. Ratification du décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage par l'article 15 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 précitée : modification de l'article 3. Modification de de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : création après l'article 8-2 de l'article 8-3 ; modification de l'article 8-1. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16-1. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 57. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. Modification de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72. Modification du code de la consommation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de commerce, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des transports, du code minier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la route, du code électoral, du code des juridictions financières, du code de procédure pénale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028199705 NOR: OMEX1312954L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/19/97/JORFTEXT000028199705.xml
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084892
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- [Article L1821-6](article_l1821-6.md)
|
||||
- [Article L1821-7](article_l1821-7.md)
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- [Article L1821-8](article_l1821-8.md)
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||||
- [Article L1821-9](article_l1821-9.md)
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||||
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@ -1,25 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026175789
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/57/LEGIARTI000026175789.xml
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###### Article L1821-9
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||||
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Mayotte, les mots :
|
||||
"dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n°
|
||||
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
|
||||
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
|
||||
abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
|
||||
échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires
|
||||
conformément à l'article 12 dudit règlement." sont remplacés par les mots :
|
||||
"dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu
|
||||
des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
|
||||
des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi
|
||||
que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette
|
||||
autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit
|
||||
règlement.".
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077538
|
|||
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##### TITRE II : MAYOTTE
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|
||||
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
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---
|
||||
Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023077532
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Chapitre II : La circulation aérienne
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||||
|
||||
- [Article L6722-1](article_l6722-1.md)
|
||||
- [Article L6722-2](article_l6722-2.md)
|
||||
- [Article L6722-3](article_l6722-3.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654550.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L6722-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots
|
||||
: " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
|
||||
civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le
|
||||
règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
|
||||
relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique
|
||||
européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de
|
||||
l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou
|
||||
en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
|
||||
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
|
||||
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026176066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/60/LEGIARTI000026176066.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L6722-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Mayotte, les mots : " qui n'est pas
|
||||
visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de
|
||||
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne "
|
||||
sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en
|
||||
métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le
|
||||
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
|
||||
aérienne ".
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026176078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/60/LEGIARTI000026176078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6722-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Mayotte, les mots : " définis à
|
||||
l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
|
||||
dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles
|
||||
applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
|
||||
prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077524
|
|||
|
||||
###### Chapitre III : Les aérodromes
|
||||
|
||||
- [Article L6723-1](article_l6723-1.md)
|
||||
- [Article L6723-1-1](article_l6723-1-1.md)
|
||||
- [Article L6723-2](article_l6723-2.md)
|
||||
- [Article L6723-3](article_l6723-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025423871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6723-1-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots :
|
||||
" un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de
|
||||
l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la
|
||||
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
|
||||
l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à
|
||||
ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe
|
||||
du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
|
||||
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile ".
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025430622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6723-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6341-2, les mots :
|
||||
" de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
|
||||
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
|
||||
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
|
||||
300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
|
||||
sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la
|
||||
Commission européenne ".
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023077513
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Le transport aérien
|
||||
|
||||
- [Article L6724-1](article_l6724-1.md)
|
||||
- [Article L6724-2](article_l6724-2.md)
|
||||
- [Article L6724-3](article_l6724-3.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6724-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 6412-2, L. 6412-3, L. 6412-5 et L. 6421-3 ne
|
||||
sont pas applicables à Mayotte.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6724-2
|
||||
|
||||
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à Mayotte à la
|
||||
détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien
|
||||
délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le transport aérien de passagers, de fret ou de courrier assuré par
|
||||
des aéronefs non entraînés par un organe moteur ou par des ultralégers motorisés
|
||||
et les vols locaux ne nécessitent la détention d'une licence d'exploitation et
|
||||
d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs
|
||||
utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6724-3
|
||||
|
||||
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de
|
||||
transport de passagers, de fret et de courrier au départ ou à destination de
|
||||
Mayotte est délivrée par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis
|
||||
à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
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