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République française 9ac7e5b904 Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Application de la Constitution, notamment son article 38 , de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 4. 
Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. 
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026052353
NOR: DEVX1207253R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/05/23/JORFTEXT000026052353.xml
2012-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier 2012-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier 2012-06-24 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l3500-1.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2010-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023083551

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER