code_des_transports/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v
République française ad95c09dfc Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045464277
NOR: TRAT2107370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/46/42/JORFTEXT000045464277.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route 2020-08-27 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports 2020-10-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 2017-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2017-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000033450767

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER