Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033449845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449845.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045464814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/48/LEGIARTI000045464814.xml
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###### Article R3113-35
@ -14,4 +14,16 @@ délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un exame
écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à
l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.<br />
L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du
présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un
passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des
inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de
l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses
liées aux personnels permanents des services.<br />
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033449849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449849.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045464809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/48/LEGIARTI000045464809.xml
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###### Article R3113-37
@ -15,4 +15,16 @@ figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du
Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité
professionnelle.
professionnelle.<br />
L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du
présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un
passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des
inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de
l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses
liées aux personnels permanents des services.<br />
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450781.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045464802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/48/LEGIARTI000045464802.xml
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###### Article R3511-4
@ -15,4 +15,9 @@ la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à
l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de
transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 est titulaire d'une
attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes
adaptée.
adaptée.<br />
Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la
réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet
examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R.
3113-35.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/08/LEGIARTI000033450809.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045464795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/47/LEGIARTI000045464795.xml
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###### Article R3521-4
@ -14,4 +14,9 @@ déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont étab
sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que
leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46
est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes adaptée.
de personnes adaptée.<br />
Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la
réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet
examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R.
3113-35.