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Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8. Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949. Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000516428 Ancien identifiant: 1LX952401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
830 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023086517 |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- Article L1000-1
- Article L1000-2
- Article L1000-3
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER