981b82dff0
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000023086507 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/65/LEGIARTI000023086507.xml |
Article L1000-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de
marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une
personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation
;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01
- 2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31
- 2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)