code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie/article_l5000-2-1.md
République française 5cd30bb4f6 Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044202140
NOR: MERT2120154R
2021-10-15 00:00:00 +00:00

3.5 KiB

Nature Numéro Type État Date de début Date de fin Identifiant Origine
Article L5000-2-1 AUTONOME VIGUEUR 2021-10-15 2999-01-01 LEGIARTI000044202951 LEGI

Article L5000-2-1

Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.

Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.

Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article