Commit graph

1253 commits

Author SHA1 Message Date
République française
711f9d0b05 LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
93c385b03b Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808811
NOR: EQUT0500955D
Ancien identifiant: 1DE005664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
2a84197263 Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 24 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998. 
Abrogation du décret n° 90-193 du 1er mars 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-15510 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386777
NOR: EQUT0000526D
Ancien identifiant: 1DS000528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/67/JORFTEXT000000386777.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
1a8c2a595a Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
b97394eb46 Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
b5d5d69372 Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
bb8056602e Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698828.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
29c57eac79 Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions
Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
9b1da1b0ca Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692493
Ancien identifiant: 1LX983657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
1c1912f997 Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338010
Ancien identifiant: 1DX9601441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338010.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
0278a458e2 Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870303
Ancien identifiant: 1DX9190409P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/03/JORFTEXT000000870303.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
152fac4925 LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale
CODIFIEE PAR D. 561033 DU 13-10-1956.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868914
Ancien identifiant: 1LX9170707P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/89/JORFTEXT000000868914.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
75f43a1713 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
2022-12-25 00:00:00 +00:00
République française
a35898c11a Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
2022-12-25 00:00:00 +00:00
République française
5f1c2e4543 Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046213617
NOR: IOMA2206558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/36/JORFTEXT000046213617.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
55e3131bb4 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046213583
NOR: IOMA2206557D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/35/JORFTEXT000046213583.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
e5c6c25e65 Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043729532
NOR: TRAT2034544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/95/JORFTEXT000043729532.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
358988e432 Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370894
NOR: TRAT2034523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/08/JORFTEXT000043370894.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
086125dcc6 Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
0768d744cb Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
948ebaee27 Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Application de l'article 3 de la loi 2002-3.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585559
NOR: EQUT0200191D
Ancien identifiant: 1DE002470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/55/JORFTEXT000000585559.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
709805a133 Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS
TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES.
TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515852
Ancien identifiant: 1DX984617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515852.xml
2022-09-01 00:00:00 +00:00
République française
a32723dceb LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
2022-08-18 00:00:00 +00:00
République française
ed9953266b Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
2022-08-18 00:00:00 +00:00
République française
12fa689763 LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS.
L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION.
L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT.
AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS.
LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT.
APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952).
L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995.
LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542541
NOR: EQUX9200143L
Ancien identifiant: 1LX9921445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542541.xml
2022-08-18 00:00:00 +00:00
République française
caadf35a62 Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046174300
NOR: TRET2127771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/17/43/JORFTEXT000046174300.xml
2022-08-13 00:00:00 +00:00
République française
95153558f1 Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
2022-08-13 00:00:00 +00:00
République française
12adcbf8a2 Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Modification du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981: la mention "règlement CEE n° 1463-70 du 20 juillet 1970" est remplacée par la mention "règlement CEE 3821-85 du 20 décembre 1985".
Abrogation des décrets n° 71-125 du 11 février 1971 et n° 72-1269 du 30 décembre 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313329
Ancien identifiant: 1DX9861130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/33/JORFTEXT000000313329.xml
2022-08-13 00:00:00 +00:00
République française
4eda01ddc2 Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
2022-08-13 00:00:00 +00:00
République française
b6cb82a526 Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
Abroge les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337443
Ancien identifiant: 1DX979222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337443.xml
2022-08-13 00:00:00 +00:00
République française
1b082353eb Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046169263
NOR: TREK2211205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/16/92/JORFTEXT000046169263.xml
2022-08-12 00:00:00 +00:00
République française
f03d811632 Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046144256
NOR: TRET2201559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144256.xml
2022-08-06 00:00:00 +00:00
République française
fbf7b22569 Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046114700
NOR: IOMS2135449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/47/JORFTEXT000046114700.xml
2022-08-01 00:00:00 +00:00
République française
ceaba52f7f Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Transposition complète de la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003.
Application de l'article 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823797
NOR: DEVT0758728D
Ancien identifiant: 1DE0071340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/37/JORFTEXT000000823797.xml
2022-08-01 00:00:00 +00:00
République française
c914200455 Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005315
NOR: TRET2135216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/53/JORFTEXT000046005315.xml
2022-07-04 00:00:00 +00:00
République française
d19c7760e1 Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045873905
NOR: MOMO2208923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/87/39/JORFTEXT000045873905.xml
2022-06-09 00:00:00 +00:00
République française
e73287d445 Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045848052
NOR: TREA2201608R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/84/80/JORFTEXT000045848052.xml
2022-06-03 00:00:00 +00:00
République française
ac3c0647b3 Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045848040
NOR: TREA2200958R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/84/80/JORFTEXT000045848040.xml
2022-06-03 00:00:00 +00:00
République française
f0e3d040a8 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
2022-06-03 00:00:00 +00:00
République française
d5b29be32f Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure (rectificatif)
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045963315
NOR: TRAT2203053Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/33/JORFTEXT000045963315.xml
2022-05-15 00:00:00 +00:00
République française
1814604dc8 Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045796609
NOR: TRAT2203053A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/79/66/JORFTEXT000045796609.xml
2022-05-15 00:00:00 +00:00
République française
3da165dd3d Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027905347
NOR: TRAT1301867A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/53/JORFTEXT000027905347.xml
2022-05-15 00:00:00 +00:00
République française
b7af164647 Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045742900
NOR: INTD2132196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/74/29/JORFTEXT000045742900.xml
2022-05-05 00:00:00 +00:00
République française
f20af43381 Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045441856
NOR: INTD2204350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/18/JORFTEXT000045441856.xml
2022-05-01 00:00:00 +00:00
République française
c11350c706 Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
2022-05-01 00:00:00 +00:00
République française
490cb35289 Décret n° 2022-600 du 21 avril 2022 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045632438
NOR: TRAT2210264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/24/JORFTEXT000045632438.xml
2022-04-23 00:00:00 +00:00
République française
deaadb8ec6 Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522912
NOR: MTRT2205449R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/29/JORFTEXT000045522912.xml
2022-04-08 00:00:00 +00:00
République française
6713034055 Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045470557
NOR: TREK2202674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/05/JORFTEXT000045470557.xml
2022-04-06 00:00:00 +00:00
République française
01f327ec79 Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805719
NOR: EQUR0401528D
Ancien identifiant: 1DE0041317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805719.xml
2022-04-06 00:00:00 +00:00
République française
3ded48d23c Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045442717
NOR: TRAA2200709R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/27/JORFTEXT000045442717.xml
2022-04-01 00:00:00 +00:00