Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522912
NOR: MTRT2205449R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/29/JORFTEXT000045522912.xml
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République française 2022-04-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000039677957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/79/LEGIARTI000039677957.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525868.xml
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<h1>Article L1326-2</h1>
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs,
lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette
prestation et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite
des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.<br />
prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront,
déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par
décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou
refuser la prestation proposée.<br />
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans
faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas
mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que
ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs
au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
<details>
@ -27,48 +29,25 @@ ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042466934?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039677955?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042466938?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043420976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043416674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043418622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042466746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042464919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045523716?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042466746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043418622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045523716?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042466934?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000039677961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/79/LEGIARTI000039677961.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525865.xml
---
<h1>Article L1326-4</h1>
Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes
d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité.
Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce
droit.
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y
ayant recours pour leur activité les droits suivants :<br />
1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs
périodes d'inactivité, et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires
d'activité ;<br />
2° Pour l'exécution de leurs prestations :<br />
a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l'utilisation d'un matériel ou
d'un équipement déterminé, sous réserve des obligations légales et
réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de
l'environnement ;<br />
b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires
ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces
prestations ou commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport
qu'ils exécutent ;<br />
c) Les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment
des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le
cas échéant du choix du client.<br />
L'exercice des droits énumérés au présent article ne peut, sauf abus, engager la
responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension
ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures
les pénalisant dans l'exercice de leur activité. Toute stipulation contraire est
réputée non écrite.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à
disposition par la plateforme.
<details>
@ -22,7 +49,10 @@ droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039677955?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045523716?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +60,10 @@ droit.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045523716?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039677955?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>