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République française
479e06dca7 Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687430.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
République française
eac7b54619 Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
Modification du code du travail maritime conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-219 du 27 février 2015). Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-219 précité.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018999905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/99/JORFTEXT000018999905.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
République française
50d04346f2 LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande)
Modification de la loi du 1er avril 1942 : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874442
Ancien identifiant: 1LX9531329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874442.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
République française
7546c9282a Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : <br clear="none"/>- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; <br clear="none"/>- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; <br clear="none"/>- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; <br clear="none"/>- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; <br clear="none"/>- la loi du 10 mars 1936 ; <br clear="none"/>- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. <br clear="none"/>Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.  <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000523100
Ancien identifiant: 1LXV20404427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523100.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
République française
a6b8f9b0f0 LOI du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
Abrogation du décret-loi du 12 décembre 1806 ; de l'article 8 de la loi du janvier 1893.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522960
Ancien identifiant: 1LX9280331P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522960.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00