LOI du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes

Abrogation du décret-loi du 12 décembre 1806 ; de l'article 8 de la loi du janvier 1893.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522960
Ancien identifiant: 1LX9280331P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522960.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023706480
## PARTIE LÉGISLATIVE
- [QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL](quatrieme_partie)
- [CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES](cinquieme_partie)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081942
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### CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- [LIVRE III : LES PORTS MARITIMES](livre_iii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080795
---
#### LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- [TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES](titre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080436
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##### TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- [Chapitre Ier : Le pilotage](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080434
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###### Chapitre Ier : Le pilotage
- [Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote](section_1)
- [Section 2 : Les stations de pilotage](section_2)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080432
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###### Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
- [Article L5341-1](article_l5341-1.md)
- [Article L5341-2](article_l5341-2.md)
- [Article L5341-3](article_l5341-3.md)
- [Article L5341-4](article_l5341-4.md)
- [Article L5341-5](article_l5341-5.md)
- [Article L5341-6](article_l5341-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080430.xml
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###### Article L5341-1
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel
commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie
des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d'eau
et canaux mentionnées à l'article L. 5000-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080428.xml
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###### Article L5341-2
Même s'il n'en a pas été requis et sauf le cas de force majeure, le pilote doit
prêter en priorité, nonobstant toute autre obligation de service, son assistance
au navire en danger, s'il constate le péril dans lequel se trouve ce navire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080426.xml
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###### Article L5341-3
Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le
pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a
fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire.<br />
En cas d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2,
le pilote a droit à une rémunération spéciale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080424.xml
---
###### Article L5341-4
La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080421.xml
---
###### Article L5341-5
Si le capitaine n'acquitte pas les droits de pilotage à l'entrée et à la sortie
du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire mentionné à
l'article L. 5413-1.<br />
Le consignataire répond des indemnités supplémentaires dues au pilote à la
condition d'en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
Il n'est tenu au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur
présentation des justificatifs par le service du pilotage.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080419.xml
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###### Article L5341-6
Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le
consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des
tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par
l'article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la
compétence du tribunal de commerce.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080417
---
###### Section 2 : Les stations de pilotage
- [Article L5341-7](article_l5341-7.md)
- [Article L5341-8](article_l5341-8.md)
- [Article L5341-9](article_l5341-9.md)
- [Article L5341-10](article_l5341-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080408.xml
---
###### Article L5341-10
Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente
de l'Etat détermine les stations de pilotage.<br />
Elle prend un règlement particulier à chaque station.<br />
Ce règlement détermine notamment :<br />
1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de
leur partage ;<br />
2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier
des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de
la station pour l'alimentation de ces caisses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654326.xml
---
###### Article L5341-7
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.<br />
Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans
le cadre d'une station.<br />
Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des
pilotes sont mises en commun.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080412.xml
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###### Article L5341-8
Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des
retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et
orphelins. Cette caisse est alimentée par des retenues sur les recettes de la
station.<br />
Les pensions sont acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité
résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions.
Les secours sont attribués en cas de mort ou d'incapacité n'ouvrant pas droit à
pension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080410.xml
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###### Article L5341-9
Des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites complémentaires,
constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes, peuvent être
établies en remplacement des caisses de retraite et secours. Dans ce cas, les
retenues opérées sur les recettes du pilotage sont versées à ces caisses
spéciales.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080286
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###### Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080268
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###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article L5344-5](article_l5344-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023080261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080261.xml
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###### Article L5344-5
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
pilote :<br />
1° De méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en
application de l'article L. 5341-3 ;<br />
2° De conduire un navire sous l'empire d'un état alcoolique, tel qu'il est
caractérisé par le I de l'article L. 234-1 du code de la route, même en
l'absence de tout signe d'ivresse manifeste.