Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080235.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336443.xml
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###### Article L5351-4
Réseau ferré de France est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées
portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et
financières fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au
réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de
France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau,
soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et
financières particulières de ce raccordement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084598.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336069.xml
---
###### Article L2122-2
Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public
mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui
le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré
national, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux
articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne,
les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment
les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en
provenance et à destination des ports.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084324.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336455.xml
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###### Article L2142-3
@ -14,38 +14,37 @@ système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la
compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du
service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de
l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain
de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau
ferré de France. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de
l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment
le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du
service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation
et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est
chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces
réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système
ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent. Elle est également
gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional
dont elle assure l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les
lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en
prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur
interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L'accès à ces
lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et
non discriminatoires. A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par
le présent alinéa, la régie est rémunérée par le Syndicat des transports
d'Ile-de-France dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune
de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la
répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des
infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout
en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système
ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d'incitation à réduire les
coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de
gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public
urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité
d'exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour
chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er
janvier 2012. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention
croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De
même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à
l'autre.<br />
de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF
Réseau. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du
renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des
conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public,
ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité
des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la
gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les
exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la
continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans
les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure
l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages
et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les
besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte
les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet
d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est
rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'une
convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon
objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en
compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une
rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences
de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est
encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à
disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de
l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de
voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant
de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces
activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012. Ces
documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou
indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide
publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084180.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336451.xml
---
###### Article L2231-6
@ -15,5 +15,5 @@ sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à
hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.<br />
L'autorité administrative accorde cette autorisation après avis de l'exploitant
et, pour le réseau ferré national, de Réseau ferré de France ou, le cas échéant,
du titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12.
et, pour le réseau ferré national, de SNCF Réseau ou, le cas échéant, du
titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084158.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029336397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336397.xml
---
###### Article L2241-1
@ -24,7 +24,10 @@ ferroviaire ;<br />
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de
transport ferroviaire et guidé ;<br />
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.<br />
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;<br />
5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF
mentionné à l'article L. 2251-1-1.<br />
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023717790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717790.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336391.xml
---
###### Article L2241-2
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés
au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à
relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à
recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les
conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son
identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084104.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336405.xml
---
###### Article L2251-5
Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de sécurité sont applicables aux services internes de sécurité
de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des
transports parisiens.
Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont
applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085576.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336373.xml
---
###### Article L1321-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés des
entreprises de transport ferroviaire, routier ou fluvial et aux salariés des
entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les
trains.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de
la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés
mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport,
routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou
exploitant les places couchées dans les trains.<br />
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie
du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux
salariés soumis à des règles particulières, de la Société nationale des chemins
de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et des
entreprises de transport public urbain régulier de personnes.
salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports
parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023630951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630951.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336369.xml
---
###### Article L1321-3
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, il peut être dérogé par
convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise
ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :<br />
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des
entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L.
2162-2, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par
convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions
réglementaires relatives :<br />
1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de
la semaine ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085545.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336362.xml
---
###### Article L1321-9
@ -25,4 +25,9 @@ services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres
5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;<br />
6° Des entreprises de transport fluvial.
6° Des entreprises de transport fluvial.<br />
Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux
articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont
les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la
continuité et de la régularité du trafic.