Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023025853 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023080235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080235.xml
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Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000029336443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336443.xml
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###### Article L5351-4
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Réseau ferré de France est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées
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portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et
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financières fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au
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||||
réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par
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||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
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||||
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de
|
||||
France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et
|
||||
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau,
|
||||
soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et
|
||||
financières particulières de ce raccordement.
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@ -1,15 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084598.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336069.xml
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###### Article L2122-2
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||||
Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public
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||||
mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui
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||||
le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré
|
||||
national, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux
|
||||
articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne,
|
||||
les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans
|
||||
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment
|
||||
les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en
|
||||
provenance et à destination des ports.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084324.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336455.xml
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||||
###### Article L2142-3
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||||
|
@ -14,38 +14,37 @@ système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la
|
|||
compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du
|
||||
service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de
|
||||
l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain
|
||||
de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau
|
||||
ferré de France. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de
|
||||
l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment
|
||||
le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du
|
||||
service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation
|
||||
et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est
|
||||
chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces
|
||||
réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système
|
||||
ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent. Elle est également
|
||||
gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional
|
||||
dont elle assure l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les
|
||||
lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en
|
||||
prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur
|
||||
interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L'accès à ces
|
||||
lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et
|
||||
non discriminatoires. A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par
|
||||
le présent alinéa, la régie est rémunérée par le Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune
|
||||
de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la
|
||||
répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des
|
||||
infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout
|
||||
en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système
|
||||
ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d'incitation à réduire les
|
||||
coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de
|
||||
gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public
|
||||
urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité
|
||||
d'exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour
|
||||
chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er
|
||||
janvier 2012. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention
|
||||
croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De
|
||||
même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à
|
||||
l'autre.<br />
|
||||
de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF
|
||||
Réseau. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du
|
||||
renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des
|
||||
conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public,
|
||||
ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité
|
||||
des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la
|
||||
gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les
|
||||
exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la
|
||||
continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans
|
||||
les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure
|
||||
l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages
|
||||
et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les
|
||||
besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte
|
||||
les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des
|
||||
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet
|
||||
d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est
|
||||
rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'une
|
||||
convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon
|
||||
objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en
|
||||
compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une
|
||||
rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences
|
||||
de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est
|
||||
encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à
|
||||
disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de
|
||||
l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de
|
||||
voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant
|
||||
de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces
|
||||
activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012. Ces
|
||||
documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou
|
||||
indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide
|
||||
publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084180.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2231-6
|
||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à
|
|||
hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative accorde cette autorisation après avis de l'exploitant
|
||||
et, pour le réseau ferré national, de Réseau ferré de France ou, le cas échéant,
|
||||
du titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12.
|
||||
et, pour le réseau ferré national, de SNCF Réseau ou, le cas échéant, du
|
||||
titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084158.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2241-1
|
||||
|
@ -24,7 +24,10 @@ ferroviaire ;<br />
|
|||
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de
|
||||
transport ferroviaire et guidé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.<br />
|
||||
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF
|
||||
mentionné à l'article L. 2251-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
|
||||
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717790.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2241-2
|
||||
|
||||
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés
|
||||
au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à
|
||||
relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à
|
||||
recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son
|
||||
identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084104.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2251-5
|
||||
|
||||
Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
|
||||
activités privées de sécurité sont applicables aux services internes de sécurité
|
||||
de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des
|
||||
transports parisiens.
|
||||
Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont
|
||||
applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
|
||||
des transports parisiens.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085576.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1321-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés des
|
||||
entreprises de transport ferroviaire, routier ou fluvial et aux salariés des
|
||||
entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les
|
||||
trains.<br />
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de
|
||||
la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés
|
||||
mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport,
|
||||
routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou
|
||||
exploitant les places couchées dans les trains.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie
|
||||
du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux
|
||||
salariés soumis à des règles particulières, de la Société nationale des chemins
|
||||
de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et des
|
||||
entreprises de transport public urbain régulier de personnes.
|
||||
salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports
|
||||
parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023630951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630951.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1321-3
|
||||
|
||||
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, il peut être dérogé par
|
||||
convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise
|
||||
ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :<br />
|
||||
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des
|
||||
entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L.
|
||||
2162-2, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par
|
||||
convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions
|
||||
réglementaires relatives :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de
|
||||
la semaine ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085545.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1321-9
|
||||
|
@ -25,4 +25,9 @@ services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres
|
|||
|
||||
5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des entreprises de transport fluvial.
|
||||
6° Des entreprises de transport fluvial.<br />
|
||||
|
||||
Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux
|
||||
articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont
|
||||
les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la
|
||||
continuité et de la régularité du trafic.
|
||||
|
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