From ff89651fc01a9f7d8f7d4c0a7c40a641a72449f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202010-1307=20du=2028=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202010=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislati?= =?UTF-8?q?ve=20du=20code=20des=20transports?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023025853 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l5351-4.md | 18 ++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md | 18 ++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l2142-3.md | 71 +++++++++---------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-6.md | 12 ++-- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md | 13 ++-- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md | 14 ++-- .../titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md | 17 +++-- .../chapitre_ier/section_1/article_l1321-1.md | 22 +++--- .../chapitre_ier/section_2/article_l1321-3.md | 16 +++-- .../chapitre_ier/section_6/article_l1321-9.md | 17 +++-- 10 files changed, 114 insertions(+), 104 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l5351-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l5351-4.md index e217986d99a..c801fb7485d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l5351-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l5351-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023080235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080235.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029336443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336443.xml --- ###### Article L5351-4 -Réseau ferré de France est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées -portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et -financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
+SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au +réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par +décret en Conseil d'Etat.
-Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de -France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et +Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau, +soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md index f512a232e11..aced81ff73b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084598.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029336069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336069.xml --- ###### Article L2122-2 -Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public -mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui -le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré -national, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. +SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux +articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, +les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans +les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment +les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en +provenance et à destination des ports. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2142-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2142-3.md index f9f6c35673a..2ef4807c4a0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2142-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2142-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084324.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029336455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336455.xml --- ###### Article L2142-3 @@ -14,38 +14,37 @@ système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain -de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau -ferré de France. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de -l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment -le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du -service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation -et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est -chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces -réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système -ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent. Elle est également -gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional -dont elle assure l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les -lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en -prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur -interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L'accès à ces -lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et -non discriminatoires. A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par -le présent alinéa, la régie est rémunérée par le Syndicat des transports -d'Ile-de-France dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune -de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la -répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des -infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout -en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système -ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d'incitation à réduire les -coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de -gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public -urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité -d'exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour -chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er -janvier 2012. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention -croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De -même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à -l'autre.
+de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF +Réseau. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du +renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des +conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public, +ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité +des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la +gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les +exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la +continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans +les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure +l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages +et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les +besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte +les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des +conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet +d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est +rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'une +convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon +objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en +compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une +rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences +de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est +encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à +disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de +l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de +voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant +de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces +activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012. Ces +documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou +indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide +publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-6.md index a41a760c9d0..c3d84abb970 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084180.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336451.xml --- ###### Article L2231-6 @@ -15,5 +15,5 @@ sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
L'autorité administrative accorde cette autorisation après avis de l'exploitant -et, pour le réseau ferré national, de Réseau ferré de France ou, le cas échéant, -du titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12. +et, pour le réseau ferré national, de SNCF Réseau ou, le cas échéant, du +titulaire d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md index d14f3c903e6..f0a695aef42 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084158.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029336397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336397.xml --- ###### Article L2241-1 @@ -24,7 +24,10 @@ ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
-4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.
+4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;
+ +5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF +mentionné à l'article L. 2251-1-1.
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md index b4a60348cc0..36d710f5eed 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023717790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717790.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029336391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336391.xml --- ###### Article L2241-2 Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés -au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à -relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par -l'article 529-4 du code de procédure pénale.
+aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à +recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les +conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md index 900a7ea95c2..247bf42df52 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084104.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336405.xml --- ###### Article L2251-5 -Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les -activités privées de sécurité sont applicables aux services internes de sécurité -de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des -transports parisiens. +Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont +applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome +des transports parisiens. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1321-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1321-1.md index 8ea78eb1640..207add8719f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1321-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1321-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023085576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085576.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029336373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336373.xml --- ###### Article L1321-1 -Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés des -entreprises de transport ferroviaire, routier ou fluvial et aux salariés des -entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les -trains.
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de +la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés +mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, +routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou +exploitant les places couchées dans les trains.
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux -salariés soumis à des règles particulières, de la Société nationale des chemins -de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et des -entreprises de transport public urbain régulier de personnes. +salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports +parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1321-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1321-3.md index 51e40df70cf..391d8acb61a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1321-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1321-3.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023630951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630951.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029336369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336369.xml --- ###### Article L1321-3 -Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, il peut être dérogé par -convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise -ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :
+Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des +entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L. +2162-2, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par +convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions +réglementaires relatives :
1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l1321-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l1321-9.md index 68fc8d6c19d..5e81cb1db8d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l1321-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l1321-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023085545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085545.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336362.xml --- ###### Article L1321-9 @@ -25,4 +25,9 @@ services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres 5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;
-6° Des entreprises de transport fluvial. +6° Des entreprises de transport fluvial.
+ +Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux +articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont +les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la +continuité et de la régularité du trafic.