LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084537.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336219.xml
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||||
###### Article L2131-1
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||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique
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||||
indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon
|
||||
fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport
|
||||
ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport
|
||||
ferroviaire.
|
||||
indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt au suivi et au bon
|
||||
fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du
|
||||
système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des
|
||||
activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de
|
||||
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
|
||||
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
|
||||
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
|
||||
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.
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||||
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@ -1,19 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084535.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336216.xml
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||||
###### Article L2131-2
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||||
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||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un
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||||
rapport d'activité qui porte à la fois sur l'application des dispositions
|
||||
relatives à l'accès au réseau ferroviaire et à son utilisation, sur
|
||||
l'instruction des réclamations et sur l'observation de l'accès au réseau. Ce
|
||||
rapport rend compte des investigations menées par l'autorité et évalue les
|
||||
effets de ses décisions sur les conditions d'accès au réseau ferroviaire et sur
|
||||
les conditions de son utilisation. Il comporte toutes recommandations utiles. Il
|
||||
est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
|
||||
rapport d'activité. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au
|
||||
Gouvernement et au Parlement.
|
||||
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|
@ -1,19 +1,30 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084531.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336211.xml
|
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||||
###### Article L2131-4
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||||
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||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès aux
|
||||
capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations
|
||||
associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
|
||||
s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et
|
||||
techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les
|
||||
entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et
|
||||
techniques.A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||
veille à la bonne application des articles L. 2123-5 à L. 2123-10.
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
|
||||
réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi
|
||||
qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et
|
||||
non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau
|
||||
mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires
|
||||
et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs
|
||||
discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard
|
||||
des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure
|
||||
ferroviaire.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
|
||||
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
|
||||
d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et
|
||||
aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques,
|
||||
financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et
|
||||
les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
|
||||
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
|
||||
de l'article L. 2111-10.
|
||||
|
|
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@ -1,15 +1,22 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084521.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336208.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L2132-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres
|
||||
nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou
|
||||
juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de
|
||||
six ans non renouvelable.
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une
|
||||
commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles
|
||||
L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret
|
||||
en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le
|
||||
domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment
|
||||
dans le domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le
|
||||
collège.
|
||||
|
|
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@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084519.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un
|
||||
règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi
|
||||
que ses méthodes de travail.
|
||||
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et
|
||||
publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de
|
||||
procédure ainsi que ses méthodes de travail.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un
|
||||
règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les
|
||||
règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles
|
||||
L. 2135-7 et L. 2135-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084517.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-3
|
||||
|
||||
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires sont motivés.
|
||||
ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés
|
||||
par la loi.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084495.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-10
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont
|
||||
placés sous l'Autorité de son président.<br />
|
||||
placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats
|
||||
et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
|
||||
président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant
|
||||
des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités
|
||||
d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
|
||||
président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège
|
||||
ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
|
||||
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074895.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-13
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ activités ferroviaires.<br />
|
|||
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national
|
||||
versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant
|
||||
;<br />
|
||||
versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
|
||||
2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
|
||||
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084480.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
|
||||
l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires s'assure, à la demande de l'autorité administrative
|
||||
activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative
|
||||
compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de
|
||||
voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue
|
||||
l'objet principal du service afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité
|
||||
administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures,
|
||||
conformément à l'article L. 2121-12. Elle se prononce également sur l'existence
|
||||
éventuelle d'une atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service
|
||||
public par ces dessertes intérieures, à la demande de l'autorité administrative
|
||||
compétente, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de
|
||||
l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité
|
||||
organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces
|
||||
dessertes intérieures, conformément au même article L. 2121-12.
|
||||
l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
|
||||
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
|
||||
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
|
||||
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
|
||||
ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le
|
||||
contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou,
|
||||
le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément à l'article
|
||||
L. 2121-12.<br />
|
||||
|
||||
La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est
|
||||
prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
|
||||
informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084474.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-4
|
||||
|
@ -17,4 +17,15 @@ entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les
|
|||
opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
|
||||
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
|
||||
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
|
||||
approuvées dans les mêmes conditions.
|
||||
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
|
||||
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L.
|
||||
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
|
||||
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
|
||||
ferroviaire, de gestion d'infrastructures de service ou d'entreprise
|
||||
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
|
||||
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
|
||||
constatées dans l'exercice de ses attributions.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084472.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
|
||||
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
|
||||
national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur
|
||||
ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25.<br />
|
||||
national au regard :<br />
|
||||
|
||||
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
|
||||
à l'article L. 2111-25 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du
|
||||
transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du
|
||||
transport ferroviaire sur le marché des transports ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre
|
||||
l'Etat et SNCF Réseau.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service
|
||||
public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées
|
||||
conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans
|
||||
les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, l'avis visé
|
||||
à cet alinéa est réputé obtenu.
|
||||
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
|
||||
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
|
||||
fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
||||
infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont
|
||||
fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à
|
||||
ces infrastructures.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084464.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur la
|
||||
nomination et la cessation anticipée des fonctions de directeur du service
|
||||
gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins
|
||||
de fer, conformément à l'article L. 2123-6.
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la
|
||||
nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
|
||||
d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
2111-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084458.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-2
|
||||
|
@ -20,16 +20,18 @@ réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
|
|||
2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
|
||||
aux décisions afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ou aux redevances à
|
||||
acquitter en application de la tarification ferroviaire ;<br />
|
||||
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau ;<br />
|
||||
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et aux redevances à acquitter pour
|
||||
l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
|
||||
|
||||
6° A la fourniture des prestations minimales, complémentaires ou connexes liées
|
||||
à l'infrastructure ainsi qu'à l'accès aux infrastructures de services, y compris
|
||||
les gares ;<br />
|
||||
6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
||||
infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des
|
||||
prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de
|
||||
voyageurs et ces autres infrastructures de service ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
|
||||
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
|
||||
|
@ -42,8 +44,10 @@ La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut
|
|||
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
|
||||
nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
|
||||
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
|
||||
réseau et ses conditions d'utilisation. Sa décision est notifiée aux parties et
|
||||
publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour
|
||||
corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard
|
||||
notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties
|
||||
et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
|
||||
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084456.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce dans un délai de
|
||||
deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à
|
||||
l'instruction.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes
|
||||
formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque
|
||||
demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes
|
||||
informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties
|
||||
concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de
|
||||
la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au
|
||||
titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
|
||||
|
@ -20,8 +24,9 @@ relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
|||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
|
||||
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
|
||||
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
|
||||
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
|
||||
gravité.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
|
||||
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084449.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-1
|
||||
|
@ -18,12 +18,13 @@ Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article
|
|||
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
|
||||
développement du service public de l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un
|
||||
rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour assister dans leurs enquêtes
|
||||
les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas
|
||||
inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés
|
||||
dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement
|
||||
informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L.
|
||||
2135-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités
|
||||
par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
|
||||
maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.
|
||||
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
|
||||
comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
|
||||
audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de
|
||||
l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste
|
||||
d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête
|
||||
envisagées en application de l'article L. 2135-4. Les manquements sont constatés
|
||||
par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de
|
||||
procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à
|
||||
la personne concernée.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084447.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-2
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
|
||||
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu'aux informations
|
||||
économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
|
||||
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF ainsi qu'aux
|
||||
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
|
||||
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
|
||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
|
||||
d'infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres
|
||||
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut
|
||||
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
|
||||
contribuer à son information.<br />
|
||||
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF, ainsi qu'auprès
|
||||
des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
|
||||
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
|
||||
susceptible de contribuer à son information.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes
|
||||
nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084425.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut soit d'office, soit à
|
||||
la demande de l'autorité administrative compétente, d'une organisation
|
||||
professionnelle, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
|
||||
ferroviaire ou de toute autre personne concernée sanctionner les manquements
|
||||
qu'elle constate de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire,
|
||||
dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
|
||||
gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise
|
||||
ferroviaire aux obligations lui incombant, au titre de l'accès au réseau ou de
|
||||
son utilisation, et notamment en cas de méconnaissance par un gestionnaire
|
||||
d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire d'une règle édictée par
|
||||
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par
|
||||
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, l'autorité met en
|
||||
demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai
|
||||
qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
|
||||
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
|
||||
ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l'accès au
|
||||
réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
|
||||
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision
|
||||
prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, le collège de
|
||||
l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses
|
||||
obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique
|
||||
cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
|
||||
imparti, l'autorité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du
|
||||
manquement :<br />
|
||||
imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
|
||||
sanction. Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission
|
||||
des sanctions ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis La commission des sanctions de l'autorité peut, en fonction de la gravité
|
||||
du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :<br />
|
||||
|
||||
a) Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire
|
||||
pour une durée n'excédant pas un an ;<br />
|
||||
|
@ -36,31 +38,34 @@ b) Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
|
|||
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
|
||||
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors
|
||||
taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle
|
||||
violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de déterminer ce
|
||||
violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
|
||||
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 €
|
||||
en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait
|
||||
l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
|
||||
420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par
|
||||
l'autorité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires
|
||||
ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.<br />
|
||||
la commission des sanctions est limitée de sorte que le montant global des
|
||||
sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
|
||||
sanctions encourues.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
|
||||
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure
|
||||
ou l'entreprise ferroviaire ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une
|
||||
décision prise par l'autorité en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3
|
||||
après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ;<br />
|
||||
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
|
||||
l'entreprise ferroviaire ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais
|
||||
requis, à une décision prise par le collège de l'autorité en application des
|
||||
articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement
|
||||
constaté restée sans effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de manquement soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une
|
||||
entreprise ferroviaire, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans
|
||||
le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de
|
||||
documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de
|
||||
donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques,
|
||||
financières et sociales prévues au même article, l'autorité met l'intéressé en
|
||||
demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
|
||||
ferroviaire, de la SNCF ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le
|
||||
secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents
|
||||
et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner
|
||||
accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
|
||||
sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
|
||||
demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
|
||||
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'autorité peut
|
||||
prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°.
|
||||
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de
|
||||
l'autorité peut saisir la commission des sanctions, qui se prononce dans les
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conditions prévues au 1° bis.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023084423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084423.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336126.xml
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###### Article L2135-8
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L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. Les
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La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les
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sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification
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des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de
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l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle
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@ -17,11 +17,11 @@ peut être assistée de la personne de son choix.<br />
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Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est
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nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
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mises en cause, le président de l'autorité peut refuser la communication ou la
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consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la
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divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Les pièces
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considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions
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occultées.<br />
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mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la
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communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans
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ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la
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loi. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
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mentions occultées.<br />
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Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la
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divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à
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@ -30,18 +30,20 @@ documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqu
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qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments
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sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
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Le collège siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à
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être entendues et se faire représenter ou assister.<br />
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La commission des sanctions siège à huis clos. Les parties peuvent être
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présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister.<br />
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Le collège délibère sur les affaires dont il est saisi hors la présence des
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agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier
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d'instruction.<br />
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La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors
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la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le
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dossier d'instruction.<br />
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Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
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Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
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devant le Conseil d'Etat. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un
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caractère suspensif.<br />
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devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de
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l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère
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suspensif.<br />
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L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a
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été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
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sanction.
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La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
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cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
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constatation ou leur sanction.
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