Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-10 00:00:00 +01:00
parent adb14b4d41
commit fcce18c62d
2 changed files with 22 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027233569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233569.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038225705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225705.xml
---
###### Article R4322-39
@ -14,7 +14,8 @@ directeur général :<br />
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre,
responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière
;<br />
et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;<br />
@ -23,15 +24,16 @@ remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires
placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel
dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de
l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième
alinéa de l'article R. 4322-34;<br />
alinéa de l'article R. 4322-34 ;<br />
4° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et
veille à leur exécution ;<br />
5° Représente l'établissement en justice ;<br />
6° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur au seuil
fixé par le conseil d'administration ;<br />
6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés
approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second
alinéa de l'article R. 4322-50 ;<br />
7° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans les actes de
la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;<br />

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027233613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233613.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/56/LEGIARTI000038225692.xml
---
###### Article R4322-56
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé des
transports. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et
vérifie le fonctionnement de tous les services.<br />
Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du
port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas
d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont
exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil
d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.<br />
Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et
du budget.