diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4322-39.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4322-39.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000027233569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233569.xml
+Date de début: 2019-03-10
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038225705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225705.xml
---
###### Article R4322-39
@@ -14,7 +14,8 @@ directeur général :
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre,
responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière
-;
+et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de
+l'établissement ;
2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
@@ -23,15 +24,16 @@ remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires
placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel
dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de
l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième
-alinéa de l'article R. 4322-34;
+alinéa de l'article R. 4322-34 ;
4° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et
veille à leur exécution ;
5° Représente l'établissement en justice ;
-6° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur au seuil
-fixé par le conseil d'administration ;
+6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés
+approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second
+alinéa de l'article R. 4322-50 ;
7° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans les actes de
la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md
index 7d68d4e3834..2b9022fae53 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r4322-56.md
@@ -1,17 +1,21 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000027233613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233613.xml
+Date de début: 2019-03-10
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000038225692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/56/LEGIARTI000038225692.xml
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###### Article R4322-56
-Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé des
-transports. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et
-vérifie le fonctionnement de tous les services.
+Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du
+port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas
+d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont
+exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
+
+Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil
+d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.
Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et
du budget.