Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020870586 NOR: DEVT0907239D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml
This commit is contained in:
parent
bb2cda293b
commit
adb14b4d41
2 changed files with 37 additions and 124 deletions
|
@ -1,103 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034190818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/08/LEGIARTI000034190818.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-10
|
||||
Date de fin: 2021-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038225980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5333-4
|
||||
|
||||
Les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit
|
||||
ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, vingt-quatre
|
||||
heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci
|
||||
est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port
|
||||
de destination est connu :<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines
|
||||
transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le
|
||||
port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé des transports :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les navires ou bateaux de commerce et les navires de plaisance d'une
|
||||
longueur supérieure à 45 mètres, une déclaration d'entrée qui comporte :<br />
|
||||
1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives
|
||||
définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire,
|
||||
aux dates et heures probables d'arrivée et d'appareillage, au nombre de
|
||||
personnes à bord et au chargement du navire ;<br />
|
||||
|
||||
a) L'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ou
|
||||
bateau ;<br />
|
||||
2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement
|
||||
à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du
|
||||
navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;<br />
|
||||
|
||||
b) La date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de
|
||||
régulation ;<br />
|
||||
3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la
|
||||
cargaison ;<br />
|
||||
|
||||
c) La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
|
||||
4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une
|
||||
attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
|
||||
d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le nombre total de personnes à bord ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les caractéristiques physiques du navire ou bateau (jauges brute et nette,
|
||||
déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau
|
||||
maximum du navire ou bateau et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à
|
||||
l'arrivée) ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les avaries du navire ou bateau, de ses apparaux ou de la cargaison ;<br />
|
||||
|
||||
g) L'état récapitulatif des titres de sécurité et autres documents requis pour
|
||||
la navigation en mer avec leur date de fin de validité.<br />
|
||||
|
||||
Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour effectuer
|
||||
la déclaration d'entrée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, la déclaration maritime de santé et un certificat d'exemption
|
||||
de contrôle sanitaire ou un certificat de contrôle sanitaire en cours de
|
||||
validité ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et
|
||||
de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les navires qui y sont assujettis, une attestation selon laquelle le
|
||||
navire possède un certificat de sûreté en cours de validité et le nom de
|
||||
l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les renseignements en matière de sûreté
|
||||
prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 31 mars 2004, ou, pour les navires effectuant des trajets couverts
|
||||
par des accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et
|
||||
arrangements équivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 du même
|
||||
règlement, les renseignements demandés au titre de ces accords ou arrangements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-6, la déclaration sur les
|
||||
déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue par ce même article ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations
|
||||
5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations
|
||||
nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et
|
||||
de passagers par mer.<br />
|
||||
|
||||
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une des
|
||||
informations ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une
|
||||
attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
|
||||
d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1.<br />
|
||||
|
||||
8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une
|
||||
inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par
|
||||
écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port,
|
||||
soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent
|
||||
lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à
|
||||
défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
|
||||
du navire ;<br />
|
||||
|
||||
b La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
|
||||
|
||||
c La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
|
||||
|
||||
d Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
|
||||
maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de
|
||||
destination ;<br />
|
||||
|
||||
f La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
|
||||
par le mémorandum d'entente de Paris ;<br />
|
||||
|
||||
g Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
|
||||
simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque,
|
||||
l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines,
|
||||
vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.
|
||||
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces
|
||||
informations.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030031462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031462.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038225971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5333-5
|
||||
|
||||
Avant d'appareiller, les navires et bateaux de commerce adressent à la
|
||||
capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant :<br />
|
||||
Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à
|
||||
la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations
|
||||
exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté
|
||||
du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du
|
||||
navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de
|
||||
personnes à bord.<br />
|
||||
|
||||
1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
|
||||
du navire ou bateau ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date et l'heure souhaitée de l'appareillage ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le tirant d'eau à la sortie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le tirant d'air à la sortie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le déplacement à pleine charge ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le nombre total de personnes à bord ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée.<br />
|
||||
|
||||
Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour faire la
|
||||
demande d'autorisation de sortie.<br />
|
||||
|
||||
Ils transmettent également :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et
|
||||
de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-4, la déclaration prévue par
|
||||
ce même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations
|
||||
nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et
|
||||
de passagers par mer.<br />
|
||||
Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de
|
||||
navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des
|
||||
statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police
|
||||
portuaire.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue