Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
Modification du code du travail maritime conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-219 du 27 février 2015). Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-219 précité. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018999905 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/99/JORFTEXT000018999905.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000023079673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079673.xml
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2016-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000027724256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724256.xml
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###### Article L5542-48
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Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre
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l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui
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concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de
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conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
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Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou
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de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté
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devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance
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est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de
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l'Etat.<br />
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Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat,
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l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat
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proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par
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l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon
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le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du
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travail.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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