Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins

Modification du code du travail maritime conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-219 du 27 février 2015). Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-219 précité.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018999905
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079673
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724256.xml
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###### Article L5542-48
Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre
l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui
concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de
conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou
de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté
devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance
est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de
l'Etat.<br />
Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat,
l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat
proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par
l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon
le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du
travail.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.