Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : <br clear="none"/>- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; <br clear="none"/>- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; <br clear="none"/>- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; <br clear="none"/>- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; <br clear="none"/>- la loi du 10 mars 1936 ; <br clear="none"/>- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. <br clear="none"/>Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.  <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000523100
Ancien identifiant: 1LXV20404427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523100.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023081169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081169.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027723803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723803.xml
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###### Article L5232-2
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie
et de celles de l'article L. 5241-2, les bateaux et engins fluviaux dont
l'équipage est constitué de marins professionnels au sens du 3° de l'article L.
5511-1 doivent également être titulaires d'un rôle d'équipage lorsqu'ils
naviguent exclusivement en aval de la limite de la navigation maritime.<br />
l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doivent
également être titulaires d'un rôle d'équipage lorsqu'ils naviguent
exclusivement en aval de la limite de la navigation maritime.<br />
Ces bateaux et engins sont assimilés à des navires pour l'application du livre V
de la présente partie.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079947
#### LIVRE V : LES GENS DE MER
- [TITRE IER : DEFINITIONS](titre_ier)
- [TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : L'ÉQUIPAGE](titre_ii)
- [TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD](titre_iii)
- [TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL](titre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079945
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027723854
---
##### TITRE IER : DEFINITIONS
##### TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079943
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027723851
---
###### Chapitre unique
###### Chapitre Ier : Définitions
- [Article L5511-1](article_l5511-1.md)
- [Article L5511-2](article_l5511-2.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079931
##### TITRE II : L'ÉQUIPAGE
- [Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Effectifs et nationalité](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions professionnelles](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079927.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723944.xml
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###### Article L5521-1
Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions de
qualification professionnelle et d'aptitude physique.<br />
I. - Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions
d'aptitude médicale.<br />
Les qualifications requises et les dispositions relatives aux conditions de
délivrance des titres de formation, à leur validité, aux modalités de suspension
et de retrait des prérogatives qui leur sont attachées ainsi qu'à la
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée
à titre gratuit par le service de santé des gens de mer.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres,
diplômes et qualifications professionnelles, obtenus ou acquis dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Il fixe également les modalités selon lesquelles, en cas de
doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves ou des vérifications
complémentaires peuvent être exigées.<br />
III. - Par dérogation au II, l'aptitude médicale des gens de mer employés sur
des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou
des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français
peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de
santé des gens de mer mentionné au même II. Aucun frais en résultant ne peut
être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur.<br />
L'aptitude physique requise pour la navigation, l'accès à la profession de marin
et pour son exercice est contrôlée par le service de santé des gens de mer, dont
l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
conditions d'application du présent article, notamment :<br />
1° L'organisation du service de santé des gens de mer ;<br />
2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ;<br />
3° Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de
navigation ;<br />
4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale
délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies
et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079919
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027723918
---
###### Chapitre II : Effectifs et nationalité
###### Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
- [Article L5522-1](article_l5522-1.md)
- [Article L5522-2](article_l5522-2.md)

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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079826
- [Chapitre VI : L'emploi](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que les marins](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins](chapitre_ix)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079816
###### Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- [Section 1 : Le contrat de travail](section_1)
- [Section 1 : Le contrat d'engagement maritime](section_1)
- [Section 2 : La résolution des litiges individuels](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079814
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027724385
---
###### Section 1 : Le contrat de travail
###### Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- [Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage](sous-section_2)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079711
###### Sous-section 5 : Rupture du contrat
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrat de travail à durée indéterminée](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrat à durée déterminée ou au voyage](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières au capitaine](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079703
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027724265
---
###### Paragraphe 2 : Contrat de travail à durée indéterminée
###### Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée
- [1. Dispositions générales](1_dispositions_generales)
- [2. Préavis et indemnité de licenciement](2_preavis_et_indemnite_de_licenciement)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079302
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027724037
---
###### Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que les marins
###### Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins
- [Section 1 : Obligations de l'armateur](section_1)
- [Section 2 : Durée du travail et salaire](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales applicables](section_1)
- [Section 2 : Relations de travail](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079300
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027724032
---
###### Section 1 : Obligations de l'armateur
###### Section 1 : Dispositions générales applicables
- [Article L5549-1](article_l5549-1.md)
- [Article L5549-1-1](article_l5549-1-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079296
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027724010
---
###### Section 2 : Durée du travail et salaire
###### Section 2 : Relations de travail
- [Article L5549-2](article_l5549-2.md)
- [Article L5549-3](article_l5549-3.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079344
###### Chapitre VI : L'emploi
- [Section 2 : Service public de l'emploi et placement](section_2)
- [Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer](section_2)
- [Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079338
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGISCTA000027724056
---
###### Section 2 : Service public de l'emploi et placement
###### Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer
- [Article L5546-1](article_l5546-1.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079019
###### Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
- [Section 1 : L'engagement du navigant](section_1)
- [Section 1 : L'engagement des gens de mer](section_1)
- [Section 2 : Fin de la relation de travail](section_2)
- [Section 3 : Conditions de rapatriement](section_3)
- [Section 4 : Résolution des litiges individuels](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079017
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027724440
---
###### Section 1 : L'engagement du navigant
###### Section 1 : L'engagement des gens de mer
- [Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement](sous-section_2)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026178628
##### TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- [Chapitre Ier : La circulation aérienne](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aérodromes](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000026178626
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027723669
---
###### Chapitre Ier : La circulation aérienne
###### Chapitre Ier : L'aéronef
- [Article L6731-1](article_l6731-1.md)
- [Article L6731-2](article_l6731-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000026176222
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027723674
---
###### Chapitre II : Les aérodromes
###### Chapitre II : La circulation aérienne
- [Article L6732-1](article_l6732-1.md)
- [Article L6732-2](article_l6732-2.md)