diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md
index 58cff6084fb..41ee638c423 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023079673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079673.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000027724256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724256.xml
---
###### Article L5542-48
-Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre
-l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui
-concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de
-conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
+Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou
+de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté
+devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance
+est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de
+l'Etat.
+
+Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat,
+l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat
+proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par
+l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon
+le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du
+travail.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.