diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md index 58cff6084fb..41ee638c423 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l5542-48.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023079673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079673.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000027724256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724256.xml --- ###### Article L5542-48 -Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre -l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui -concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de -conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat. +Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou +de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté +devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance +est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de +l'Etat.
+ +Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat, +l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat +proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par +l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon +le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du +travail.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.