LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4. Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis. Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis. Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000770901 NOR: EQUX0000153L Ancien identifiant: 1LS0023 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/09/JORFTEXT000000770901.xml
This commit is contained in:
parent
dfe1e803af
commit
f9499f6651
1 changed files with 6 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-16
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038434241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434241.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038884854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1621-7
|
||||
|
@ -20,4 +20,4 @@ d'enquête s'entend en particulier de tout gestionnaire de l'infrastructure, de
|
|||
toute entreprise ferroviaire et de tout organisme d'évaluation de la conformité.
|
||||
Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'Etablissement public de
|
||||
sécurité ferroviaire, de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
|
||||
et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
|
||||
et de l' Autorité de régulation des transports.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue