LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-13
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038224234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/42/LEGIARTI000038224234.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038884845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884845.xml
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###### Article L2111-10
@ -13,15 +13,14 @@ SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
tous les trois ans pour une durée de dix ans.<br />
Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre
chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son
contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de
l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport
ferroviaire.<br />
chargé des transports invite l' Autorité de régulation des transports à formuler
toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les
orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au
bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un
avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'
Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur l'ensemble
des composantes du contrat.<br />
Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par
SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du
@ -30,15 +29,14 @@ mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012, et de
projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis
sur ces projets avant leur signature.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis
au Parlement.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'
Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.<br />
SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le rapport
d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité
du système de transport ferroviaire.<br />
l' Autorité de régulation des transports. Le rapport d'activité et l'avis de
l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport
ferroviaire.<br />
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
@ -84,14 +82,13 @@ obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières porte
notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
renouvellement que de développement, de façon à permettre le respect des
dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du
coût complet.<br />
L'avis de l' Autorité de régulation des transports porte notamment sur le niveau
et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour
le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes
prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du
3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de
développement, de façon à permettre le respect des dispositions prévues par
l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet.<br />
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
@ -100,7 +97,7 @@ SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à
l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du
plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler
ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le
projet d'actualisation du contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à l'
Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations, puis
pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du
contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008290.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039080745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/07/LEGIARTI000039080745.xml
---
###### Article L2111-16
@ -15,22 +15,20 @@ l'établissement.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
fait connaître à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières l'identité de la personne ainsi que les conditions, notamment
financières, devant régir son mandat.<br />
fait connaître à l'Autorité de régulation des transports l'identité de la
personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
mandat.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières les motifs de sa
proposition.<br />
Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
régulation des transports les motifs de sa proposition.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, dans un
délai et des conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination
ou au renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si
elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à
l'article L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est
insuffisamment garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette
révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée
a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité
d'entreprise ferroviaire.
L'Autorité de régulation des transports peut, dans un délai et des conditions
fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au renouvellement du
président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle estime que le
respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2111-16-1
à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti, ou
s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en réalité
motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l'égard
des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-13
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038224192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224192.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884839.xml
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###### Article L2111-25
@ -51,8 +51,8 @@ l'article L. 2111-10, ou de son actualisation.<br />
compensations de service public dont elles bénéficient.<br />
</div>
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l'
Autorité de régulation des transports.<br />
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.