LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-13
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000038224234
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/42/LEGIARTI000038224234.xml
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000038884845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884845.xml
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###### Article L2111-10
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@ -13,15 +13,14 @@ SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
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tous les trois ans pour une durée de dix ans.<br />
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Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre
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chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
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et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son
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contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de
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l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport
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ferroviaire.<br />
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||||
chargé des transports invite l' Autorité de régulation des transports à formuler
|
||||
toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les
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orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au
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bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un
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avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat.<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'
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Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur l'ensemble
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des composantes du contrat.<br />
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Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par
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SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du
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@ -30,15 +29,14 @@ mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012, et de
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projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis
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sur ces projets avant leur signature.<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis
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au Parlement.<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'
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Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.<br />
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SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
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œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le rapport
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d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité
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du système de transport ferroviaire.<br />
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l' Autorité de régulation des transports. Le rapport d'activité et l'avis de
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l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport
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ferroviaire.<br />
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Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
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recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
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@ -84,14 +82,13 @@ obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
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lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
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des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
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L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières porte
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notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
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l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
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niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
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des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
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renouvellement que de développement, de façon à permettre le respect des
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dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du
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coût complet.<br />
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L'avis de l' Autorité de régulation des transports porte notamment sur le niveau
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et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour
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||||
le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes
|
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prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du
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||||
3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de
|
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développement, de façon à permettre le respect des dispositions prévues par
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||||
l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet.<br />
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SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
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catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
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@ -100,7 +97,7 @@ SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à
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l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du
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plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.<br />
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Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler
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ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le
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projet d'actualisation du contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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||||
Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à l'
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||||
Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations, puis
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||||
pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du
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contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031008290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008290.xml
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||||
Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039080745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/07/LEGIARTI000039080745.xml
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###### Article L2111-16
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@ -15,22 +15,20 @@ l'établissement.<br />
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Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
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proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
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conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
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||||
fait connaître à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
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routières l'identité de la personne ainsi que les conditions, notamment
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financières, devant régir son mandat.<br />
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||||
fait connaître à l'Autorité de régulation des transports l'identité de la
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||||
personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
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mandat.<br />
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||||
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
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proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
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Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l' Autorité de
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régulation des activités ferroviaires et routières les motifs de sa
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proposition.<br />
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Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
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régulation des transports les motifs de sa proposition.<br />
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L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, dans un
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délai et des conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination
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ou au renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si
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elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à
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l'article L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est
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insuffisamment garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette
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révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée
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a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité
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d'entreprise ferroviaire.
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L'Autorité de régulation des transports peut, dans un délai et des conditions
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fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au renouvellement du
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||||
président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle estime que le
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||||
respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2111-16-1
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||||
à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti, ou
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||||
s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en réalité
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motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l'égard
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des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-13
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000038224192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224192.xml
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Date de début: 2019-10-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038884839
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884839.xml
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###### Article L2111-25
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@ -51,8 +51,8 @@ l'article L. 2111-10, ou de son actualisation.<br />
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compensations de service public dont elles bénéficient.<br />
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</div>
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Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
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l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
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l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l'
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||||
Autorité de régulation des transports.<br />
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Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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