diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md index d4f8202b..912d9b06 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233877.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/08/LEGIARTI000030910899.xml --- ###### Article R4431-2 -Sont inscrites au registre des patrons et compagnons bateliers :
+Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L. 4430-3 ;
+Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui, +conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de +conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les +mêmes conditions que le patron batelier ;
+ 2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées -au 1° travaillant dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une -qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de -compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du -métier. Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section -particulière du registre.
- -Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective -habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce -aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier -dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
- -Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article R. -121-1 du code de commerce fait l'objet d'une mention au registre. +au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie +artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la +possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit +par l'exercice prolongé du métier. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-2.md index 34aec34d..233f7885 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r4432-2.md @@ -1,35 +1,90 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233887.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910909.xml --- ###### Article R4432-2 -Dans le cadre des missions générales conférées par l'article L. 4432-1, la -Chambre nationale de la batellerie artisanale est chargée :
+I.-En application de l'article L. 4432-1, la Chambre nationale de la batellerie +artisanale est chargée :
1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport -fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions qui lui sont -soumises par le ministre chargé des transports ;
+fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au +transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ; +son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la +saisine par le ministre chargé des transports ;
-2° De gérer tout fonds qui serait créé en vue de favoriser l'adaptation de la -capacité de la flotte artisanale ;
+2° De contribuer au développement de l'apprentissage et de concourir à +l'organisation de la formation initiale et de la formation continue dans le +domaine du transport fluvial ;
-3° D'organiser ou de concourir à l'organisation de l'apprentissage et de la -formation continue en vue de favoriser la promotion professionnelle des patrons -et des compagnons bateliers ;
+3° De désigner des membres de jury ou des examinateurs en vue de leur +participation aux différents examens officiels donnant accès à la profession de +transporteur fluvial ;
-4° De coordonner l'action des entreprises de batellerie artisanale, notamment -par la création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la -qualité, les techniques et les méthodes de cette batellerie ;
+4° De contribuer à la promotion du transport fluvial, tant au plan national +qu'international notamment par l'organisation, le financement ou la +participation à toute association ou à toute action de promotion ou de +développement du secteur fluvial ;
-5° De créer des institutions d'entraide et d'assistance ou de concourir à leur -fonctionnement.
+5° De coordonner l'action des entreprises de transport fluvial, notamment par la +création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité, +les techniques et les pratiques professionnelles du secteur, si nécessaire par +le biais de convention ou d'accord avec les autres réseaux de chambres +consulaires ;
-Elle peut, en outre, procéder à toutes études et émettre tous vœux sur des -matières relevant de sa compétence, notamment sur les qualifications spécifiques -aux métiers de la batellerie. +6° De gérer ou d'apporter une contribution financière à tout fonds qui serait +créé en vue de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et la +modernisation de la flotte ainsi que l'adaptation de la capacité de la flotte +;
+ +7° De conseiller, d'informer et d'assister les entreprises du secteur fluvial +ainsi que les créateurs d'entreprises de batellerie ;
+ +8° De contribuer à la prévention et au traitement des difficultés des +entreprises, en liaison avec les services de l'Etat, les organismes de +recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou +privées, concernées ;
+ +9° De verser des aides de secours et de créer des institutions d'entraide et +d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.
+ +II.-La Chambre nationale de la batellerie artisanale :
+ +1° Peut faire réaliser ou participer à toutes études et émettre toute +proposition sur des matières relevant de sa compétence ;
+ +2° Elabore, dans les six mois suivant chaque renouvellement de son conseil +d'administration, un projet stratégique qui, pour une durée de cinq ans, +détermine :
+ +-le positionnement stratégique et la politique de développement de +l'établissement ;
+ +-l'organisation de l'établissement pour exercer ses missions et mettre en œuvre +sa politique de développement ;
+ +-les moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses +objectifs ;
+ +-les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.
+ +Ce projet stratégique est transmis pour approbation au ministre chargé des +transports ;
+ +3° Elle élabore chaque année un rapport d'activité qu'elle transmet au ministre +chargé des transports. Ce rapport d'activité fait notamment le bilan annuel de +réalisation des objectifs fixés dans le projet stratégique de +l'établissement.
+ +III.-Elle peut être autorisée par le ministre chargé des transports à participer +à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants +du code général des collectivités territoriales relevant de son domaine de +compétence.
+ +IV.-Elle peut participer à une instance de médiation sur demande commune +expresse des parties au litige. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-3.md index 5cc4b65d..cc229a57 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-3.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233895.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910918.xml --- ###### Article R4432-3 Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale -comprend :
+comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :
-1° Vingt-deux membres, dont quatre exploitant un ou plusieurs bateaux dont le -port en lourd est supérieur à 500 tonnes, élus pour six ans par les patrons et -compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article R. -4431-2. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans ;
+1° Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans +les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 ;
-2° Un membre élu pour trois ans par les compagnons bateliers salariés inscrits -dans la section particulière du registre prévue à l'article R. 4431-2 relative -aux compagnons bateliers salariés. Ce nombre est porté à deux lorsque la -proportion des compagnons bateliers salariés dépasse 10 % du nombre total des -patrons et des compagnons bateliers salariés et non salariés.
- -Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. +2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les +conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2. Ce nombre est porté à deux +lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des +patrons tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 et des compagnons +bateliers. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-4.md index 8072c25c..685cd55b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-4.md @@ -1,49 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233897.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910926.xml --- ###### Article R4432-4 -Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin plurinominal direct -à un tour selon les modalités suivantes :
+I.-Les membres du conseil d'administration sont élus pour cinq ans au scrutin +plurinominal direct à un tour.
-1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons et les compagnons -bateliers non salariés :
+Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut être prorogé pour une durée +n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.
-Peuvent seuls être candidats les patrons ou les compagnons bateliers non -salariés inscrits au registre prévu à l'article R. 4431-2.
+1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons bateliers :
-L'ensemble des candidats est porté sur deux listes distinctes dont l'une -comprend ceux qui exploitent un ou plusieurs bateaux dont le port en lourd est -supérieur à 500 tonnes. Ces listes sont établies par ordre alphabétique. Leur -publicité est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au dernier -alinéa.
+Sont éligibles les personnes inscrites au registre et ayant la qualité de +patrons bateliers tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 ;
-Chaque électeur choisit, au plus, quatre candidats sur la liste de ceux -exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes et, au plus, dix-huit -candidats sur l'autre liste.
+2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers :
-Sont proclamés élus :
+Sont éligibles les compagnons bateliers inscrits au registre, tels que définis +au 2° de l'article R. 4431-2.
-a) Sur la première liste, les quatre candidats ayant obtenu le plus de voix ;
+Ne peut être élue une personne âgée de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier +de l'année d'établissement des listes électorales. Lorsqu'un membre atteint cet +âge en cours de mandat, il le poursuit jusqu'au renouvellement suivant.
-b) Sur la seconde, les dix-huit candidats ayant obtenu le plus de voix.
+Les listes de chaque collège sont établies par ordre alphabétique.
Si deux ou plusieurs candidats de la même liste obtiennent le même nombre de -voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus ;
+voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus.
-2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers -salariés :
+Les candidats qui ne sont pas élus sont inscrits sur deux listes complémentaires +selon leur catégorie. Ils sont classés par ordre décroissant en fonction du +nombre de suffrages obtenus. Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même +nombre de voix, ils sont classés par ordre croissant en fonction de leur âge.
-Peuvent seuls être candidats les compagnons bateliers salariés inscrits au -registre prévu à l'article R. 4431-2.
+Les deux listes complémentaires ne sont valables que jusqu'au scrutin +suivant.
-Le vote par correspondance est autorisé.
+Le vote est réalisé exclusivement par correspondance.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du -scrutin. +scrutin.
+ +II.-Les membres sortants siègent jusqu'à la première réunion du conseil +d'administration qui suit les élections. A compter de la proclamation des +résultats, le conseil d'administration sortant ne peut toutefois se réunir que +pour procéder à des actes conservatoires et urgents.
+ +III.-La première réunion du conseil d'administration a lieu soixante jours au +plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du +président sortant ou, à défaut, du ministre chargé des transports.
+ +Dès la première réunion du conseil d'administration, il est procédé à l'élection +du président et des membres du bureau prévu à l'article R. 4432-14-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-5.md index 76415a29..4be40bc5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-5.md @@ -1,26 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233899.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910935.xml --- ###### Article R4432-5 -Il est pourvu au remplacement des membres décédés ou démissionnaires lors du -prochain renouvellement.
+Les membres du conseil d'administration assistent au conseil d'administration et +prennent part au vote des délibérations. Tout membre empêché d'assister à une +séance peut donner à un administrateur de son choix un mandat écrit lui +permettant de voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus de deux +mandats.
-Toutefois, lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept -membres par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est -procédé à des élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de -la vacance qui a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres -au-dessous de dix-sept.
+Les membres décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont +remplacés d'office par les candidats inscrits sur les listes complémentaires +mentionnées à l'article R. 4432-4, selon leur catégorie et dans leur ordre de +classement.
-Dans l'année qui précède un renouvellement partiel, les élections -complémentaires sont reportées à la date de ce renouvellement.
+La démission d'un membre du conseil d'administration est adressée au ministre +chargé des transports par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout +autre moyen permettant d'attester la réception par son destinataire.
+ +Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé des transports, +après avis du conseil d'administration :
+ +1° Les administrateurs qui se sont abstenus sans motifs légitimes de se rendre à +deux séances consécutives du conseil d'administration, auxquelles ils étaient +régulièrement convoqués, et qui n'ont pas donné de mandat ;
+ +2° Les administrateurs qui cessent, au cours de leur mandat, de répondre aux +conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 4432-4. Les membres qui +changent de catégorie siègent jusqu'à la fin du mandat dans la catégorie au +titre de laquelle ils ont été élus.
+ +Le président du conseil d'administration informe par lettre recommandée avec +accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la réception par +son destinataire :
+ +-d'une part, les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ;
+ +-d'autre part, les administrateurs nommés pour remplacer un administrateur +sortant.
+ +Lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par +l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des +élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui +a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de +dix-sept.
+ +Dans l'année qui précède un renouvellement, les élections complémentaires sont +reportées à la date de ce renouvellement.
Les membres élus à la faveur des dispositions susmentionnées ne demeurent en -fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs -prédécesseurs. +fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-6.md index b3e150dd..5c5738e0 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-6.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4432-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233901.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910942.xml --- ###### Article R4432-6 @@ -13,5 +13,12 @@ Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un représentant qui siège avec voix consultative. Le nombre de ces représentants ne -peut être supérieur à dix. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions -lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. +peut être supérieur à cinq. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions +lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
+ +Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du +Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une +séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne +extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une +question donnée. Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la +concerne, à titre consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-10.md index d75499e6..aef0ebf4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-10.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233911.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910956.xml --- ###### Article R4432-10 -Le conseil d'administration délibère sur les missions énumérées aux articles L. -4432-1 et R. 4432-2. Il peut déléguer une partie de ses attributions à son -président.
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié +au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum +n'est pas atteint, les membres sont convoqués, dans le mois qui suit, avec le +même ordre du jour pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil +peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
-Il ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres -en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, les membres -sont convoqués pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut -délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
+Les membres du conseil peuvent participer à la séance par des moyens de +visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification +et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des +conditions précisées par le règlement intérieur.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-13.md index 845a678c..c9c8e48b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-13.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233917.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910963.xml --- ###### Article R4432-13 -En cas de faute grave, il peut être mis fin aux fonctions du président et des -autres membres du bureau par décret pris sur proposition du ministre chargé des -transports. +Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration, +en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions d'administrateur et par +arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses +observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre du conseil +d'administration de la chambre, d'un membre du bureau ou du président. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-7.md index fcd6d262..ac8b1b66 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4432-7.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233905.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910948.xml --- ###### Article R4432-7 -Le conseil d'administration élit en son sein un bureau qui comprend au moins un -président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont élus au -vote secret par un scrutin distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à la -majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au -second tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative -suffit.
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la +Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans le cadre des missions +énumérées aux articles L. 4432-1 et R. 4432-2.
+ +Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
Le conseil d'administration établit, sur proposition du bureau, son règlement -intérieur, qui est transmis, pour approbation, au ministre chargé des -transports. +intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de +l'établissement public. Ce règlement intérieur est transmis, pour approbation, +au ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4432-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4432-14.md index 84d3645f..ec7cf091 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4432-14.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r4432-14.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233921.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910969.xml --- ###### Article R4432-14 -Le président du conseil d'administration a autorité sur l'ensemble des -personnels de l'établissement public.
+Le président du conseil d'administration est responsable de l'exécution des +délibérations du conseil d'administration.
-Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
+Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.
+ +Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le conseil d'administration +définit à chaque début de mandat les seuils au-delà desquels le président doit +demander l'accord du conseil d'administration avant d'engager les dépenses.
Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.
-Il signe les baux et conventions.
+Il signe tous les actes relatifs à la gestion de l'établissement.
+ +Le président du conseil d'administration est également président du bureau.
Après accord du bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un secrétaire général nommé par ses soins et placé sous son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4432-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4432-17.md index e96a6333..d5ae7676 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4432-17.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r4432-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233931.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910979.xml --- ###### Article R4432-17 @@ -17,12 +17,8 @@ viendraient à être créées au profit de l'établissement ;
2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;
-3° Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter -par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé -de l'économie, des finances et du budget ;
+3° Le produit de ventes de prestations de services ;
-4° Le produit des rémunérations pour services rendus ;
+4° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
-5° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
- -6° Les dons et legs. +5° Les dons et legs. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r4432-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r4432-18.md index 76c930d5..431c566f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r4432-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r4432-18.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000027233935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233935.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2019-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000030910987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910987.xml --- ###### Article R4432-18 -Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des -transports.
+Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont +nommés par arrêté du ministre chargé des transports. En cas d'absence ou +d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le +commissaire du Gouvernement adjoint.
-Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans -un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification. -L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le -ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le -président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition. +Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition à toute délibération du +conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a +reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas +confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à +compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification +de cette opposition.