Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 38. Modification du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code de procédure pénale. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : abrogation de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes : modification des articles 4, 5, 6. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : abrogation des articles 6 et 7. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale : modification de l'article 1er. Transposition partielle de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030889687
NOR: DEVX1510425R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/88/96/JORFTEXT000030889687.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023080241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080241.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901936.xml
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###### Article L5351-2
L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à
l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les
ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les
autres ports. Ces voies sont dénommées " voies ferrées portuaires ".<br />
L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies
ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports
maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites
administratives pour les autres ports. Ces voies ainsi que leurs équipements et
accessoires, sont dénommées " voies ferrées portuaires ".<br />
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales
embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023080225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080225.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901928.xml
---
###### Article L5352-2
L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de
redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs
d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.
L'utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances
à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions
prévues par l'article L. 2123-3-5.<br />
La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux
dispositions de l'article L. 2133-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023080222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080222.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000030901924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901924.xml
---
###### Article L5352-3
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/02/LEGIARTI000023080222.xml
Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.<br />
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité ou de la licence
d'entreprise ferroviaire prévue à l'article L. 2122-10 doivent, pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé
des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après
avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.<br />
des transports sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire saisi des éléments relatifs à la sécurité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de cet agrément.
Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de
sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies
ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange

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@ -8,7 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594
- [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md)
- [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md)
- [Article L2122-4-3](article_l2122-4-3.md)
- [Article L2122-4-4](article_l2122-4-4.md)
- [Article L2122-4-5](article_l2122-4-5.md)
- [Article L2122-4-6](article_l2122-4-6.md)
- [Article L2122-4-7](article_l2122-4-7.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
- [Article L2122-7-1](article_l2122-7-1.md)
- [Article L2122-7-2](article_l2122-7-2.md)
- [Article L2122-8](article_l2122-8.md)

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332809.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000030901893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901893.xml
---
###### Article L2122-4-1
L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la
répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure,
d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une
concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La
liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Le
présent article ne s'applique pas à la communication des informations
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de
l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le
territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne. Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations
aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire
d'infrastructure.
Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire
d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce
la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires de délégation de
service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent,
chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du
réseau ferré national.<br />
Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice
des actes des commissions intergouvernementales compétentes.<br />
Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les
infrastructures déclarées saturées et en particulier celles dont bénéficient les
services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332823.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-03-13
Identifiant: LEGIARTI000030901890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901890.xml
---
###### Article L2122-4-2
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour
assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des
informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'Etat
définit ces mesures.
L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le
gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
financement de ses activités.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures
générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont
fixés par voie réglementaire, sous réserve des actes des commissions
intergouvernementales compétentes.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030892826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892826.xml
---
###### Article L2122-4-3
Les fonctions de gestion de l'infrastructure ferroviaire relatives à la
répartition des capacités et à la tarification de l'utilisation de celle-ci sont
exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan
juridique, décisionnel et organisationnel vis-à-vis des entreprises ferroviaires
et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant
un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure. Le gestionnaire
d'infrastructure ne peut confier l'exercice de ces fonctions à une entreprise
exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030892753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/27/LEGIARTI000030892753.xml
---
###### Article L2122-4-4
L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la
répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure,
d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une
concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La
liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Le
présent article ne s'applique pas à la communication des informations
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de
l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le
territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne. Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations
aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire
d'infrastructure.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030892830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892830.xml
---
###### Article L2122-4-5
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour
assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des
informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.<br />
Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations
confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L.
2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables
de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi
que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur
avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030892862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892862.xml
---
###### Article L2122-4-6
Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente entre eux et
avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union
européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires
internationaux dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de
tarification de l'infrastructure ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure
participent notamment à un ou plusieurs guichets uniques auxquels sont
présentées les demandes de capacités d'infrastructure pour les services
ferroviaires internationaux. A cet effet, ils peuvent constituer des groupements
avec des gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou leur confier l'exercice de cette mission. Ils définissent les
principes, les critères et les procédures appropriés pour l'exercice des
fonctions de répartition et de tarification de l'infrastructure concernant les
services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales
relatives à l'accès au réseau ferroviaire.<br />
Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et la Commission européenne. Ils invitent
la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions
de coopération. Ils transmettent à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires, à sa demande, les informations nécessaires à la réalisation des
missions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2131-6-1.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030892869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892869.xml
---
###### Article L2122-4-7
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de
l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des
capacités.<br />
En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de
percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.<br />
Toutefois, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires estime que le
gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des
capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou
que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou
financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des
redevances au titre de la rareté des capacités.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030892895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892895.xml
---
###### Article L2122-7-1
Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative
compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise,
comprenant des plans d'investissement et de financement. Le but de ce plan est
d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux
et efficaces de l'infrastructure ferroviaire, tout en permettant d'atteindre
l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces
objectifs.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030892902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/29/LEGIARTI000030892902.xml
---
###### Article L2122-7-2
Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses
actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour
évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer. Ce
registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à
la mise à niveau de l'infrastructure.

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084578.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030901856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901856.xml
---
###### Article L2122-10
Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les
entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire
délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux entreprises dont les activités sont
limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers
circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnée à l'article L.
2111-8 ou qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de
transport de voyageurs.

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@ -7,7 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055
###### Section 1
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
- [Article L2123-1-1](article_l2123-1-1.md)
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
- [Article L2123-2-1](article_l2123-2-1.md)
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
- [Article L2123-3-1](article_l2123-3-1.md)
- [Article L2123-3-2](article_l2123-3-2.md)
- [Article L2123-3-3](article_l2123-3-3.md)
- [Article L2123-3-4](article_l2123-3-4.md)
- [Article L2123-3-5](article_l2123-3-5.md)
- [Article L2123-3-6](article_l2123-3-6.md)
- [Article L2123-3-7](article_l2123-3-7.md)
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030893218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/32/LEGIARTI000030893218.xml
---
###### Article L2123-1-1
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de
service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de
l'exploitation des services de transport ferroviaire.<br />
Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à
l'autre.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030893297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/32/LEGIARTI000030893297.xml
---
###### Article L2123-3-1
Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des
conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations
de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions
fixées par voie réglementaire.<br />
Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un
service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de
service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise
ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même
trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement
acceptables.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030893357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/33/LEGIARTI000030893357.xml
---
###### Article L2123-3-2
L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les
informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture
des services mentionnés à l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux redevances
mentionnées à l'article L. 2123-3-5. Ces informations y sont mises à disposition
gratuitement.<br />
L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire
d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site
internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et
l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau
mentionné à l'article L. 2122-5 les informations figurant sur les sites internet
des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique
les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à
disposition.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/33/LEGIARTI000030893364.xml
---
###### Article L2123-3-3
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à
l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/33/LEGIARTI000030893374.xml
---
###### Article L2123-3-4
En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de
service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.<br />
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à
l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut
demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de prendre les
mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre
d'une procédure définie par celle-ci.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030893404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/34/LEGIARTI000030893404.xml
---
###### Article L2123-3-5
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou un
autre candidat et la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1
donnent lieu à la perception d'une redevance par son exploitant, affectée au
financement de ses activités.<br />
Les principes de tarification applicables à l'utilisation des installations de
service et à la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont
fixés par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030893433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/34/LEGIARTI000030893433.xml
---
###### Article L2123-3-6
I.-Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123-1 n'a pas été
utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat, justifiant
l'existence de besoins avérés, s'est vu refuser la fourniture d'un service de
base dans cette installation par l'exploitant de celle-ci, le propriétaire de
l'installation publie, à la demande de ce candidat, par tout moyen approprié,
l'information selon laquelle son installation est disponible en totalité ou en
partie et qu'il recherche un exploitant, sauf dans l'un des cas suivants :<br />
1° L'exploitant de l'installation de service ou le propriétaire de celle-ci ont
engagé un processus de reconversion de cette installation de service ;<br />
2° L'installation de service fait l'objet d'études ou de travaux en vue de
maintenir sa destination et d'assurer son exploitation, qui la rendent
provisoirement indisponible ;<br />
3° Le propriétaire, s'il n'exploite pas lui-même l'installation, décide d'en
assurer lui-même directement l'exploitation ;<br />
4° L'accès demandé l'est à des voies ferrées portuaires sans avoir pour objet le
pré-ou le post-acheminement ferroviaire d'un service de transport fluvial ou
maritime.<br />
II.-L'exploitant de l'installation de service qui n'en est pas le propriétaire
dispose, à compter de la notification de la demande de publication mentionnée au
I, d'un délai fixé par décret pour informer celui-ci :<br />
1° De son accord ou de son opposition motivée à son remplacement par un nouvel
exploitant ;<br />
2° Le cas échéant, des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à
l'absence d'utilisation de l'installation.<br />
Le silence de l'exploitant de l'installation de service en place vaut accord.<br />
III.-L'annonce de la disponibilité de l'installation comporte les principales
conditions juridiques, techniques et financières de la mise à disposition de
celle-ci, fixées de manière non discriminatoire.<br />
IV.-Si aucun accord n'est trouvé avec un exploitant, le propriétaire en informe
le candidat qui s'était déclaré intéressé par un accès à cette installation. Ce
dernier dispose, à compter de cette information, d'un délai fixé par décret pour
lui notifier son intention d'assurer lui-même l'exploitation de l'installation.
Le refus du candidat de reprendre l'exploitation de l'installation de service ou
le silence gardé par celui-ci au terme de ce délai vaut renonciation à la
demande d'accès.<br />
V.-La conclusion d'une nouvelle convention portant sur la mise à disposition de
l'installation de service emporte résiliation de la convention liant le
propriétaire à l'exploitant en place.<br />
VI.-L'absence de publication des informations sur les conditions d'accès à
l'installation mentionnées à l'article L. 2123-3-2 pendant une période de deux
années consécutives vaut présomption d'absence d'utilisation de
l'installation.<br />
VII.-Le nouvel exploitant conserve la destination de l'installation durant toute
la durée de la mise à disposition. Il examine la demande de fourniture du
service de base mentionnée au I.<br />
VIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030893535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/35/LEGIARTI000030893535.xml
---
###### Article L2123-3-7
I.-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de
l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des
services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe
ou indirecte des services de transport ferroviaire qui exerce simultanément de
manière directe ou indirecte une activité d'exploitant d'installation de
service, met en place les mesures propres à assurer l'indépendance
organisationnelle et décisionnelle de l'entité chargée de l'activité
d'exploitant d'installation de service.<br />
II.-Pour l'application du I, les installations de service concernées sont les
gares de voyageurs, les terminaux de marchandises, les gares de triage, de
formation et de manœuvre, les voies de garage, les voies ferrées portuaires et
les infrastructures de ravitaillement en combustible.

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@ -12,4 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084539
- [Article L2131-4](article_l2131-4.md)
- [Article L2131-5](article_l2131-5.md)
- [Article L2131-6](article_l2131-6.md)
- [Article L2131-6-1](article_l2131-6-1.md)
- [Article L2131-6-2](article_l2131-6-2.md)
- [Article L2131-7](article_l2131-7.md)
- [Article L2131-8](article_l2131-8.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/36/LEGIARTI000030893694.xml
---
###### Article L2131-6-1
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union
européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au
réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux
aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation
ferroviaire transposée de l'Union européenne.<br />
Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L. 2134-2 ou une enquête
prévue à l'article L. 2135-1 concernent un sillon international ou lorsque
l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L. 2133-1 et suivants
concerne des services de transport ferroviaire international, elle consulte les
organismes de contrôle susvisés des autres Etats membres de l'Union européenne
par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la
Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant
de rendre son avis ou de prendre sa décision.<br />
L'autorité fournit à ces organismes de contrôle les informations pertinentes
afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires à l'égard des parties
concernées, de sa propre initiative ou à leur demande, lorsque leurs missions de
contrôle de l'accès au réseau, de règlement des différends et d'enquête
concernent un sillon international ou des services de transport ferroviaire
international. Elle précise que ces informations ne peuvent être utilisées qu'à
ces fins.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893701.xml
---
###### Article L2131-6-2
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat
de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des
mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application
de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires peut saisir la Commission d'une telle demande dans le
même délai.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893723.xml
---
###### Article L2131-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au
titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée
de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au
titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles
à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires, des informations recueillies dans l'exercice de ses
missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité
ferroviaire.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adresse à l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée
au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence
d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des
recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et,
notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires.<br />
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires prend une décision qui est motivée si elle
s'en écarte.

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@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084482
###### Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
- [Article L2133-1](article_l2133-1.md)
- [Article L2133-1-1](article_l2133-1-1.md)
- [Article L2133-2](article_l2133-2.md)
- [Article L2133-3](article_l2133-3.md)
- [Article L2133-4](article_l2133-4.md)
- [Article L2133-5](article_l2133-5.md)
- [Article L2133-5-1](article_l2133-5-1.md)
- [Article L2133-5-2](article_l2133-5-2.md)
- [Article L2133-6](article_l2133-6.md)
- [Article L2133-7](article_l2133-7.md)
- [Article L2133-8](article_l2133-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893774.xml
---
###### Article L2133-1-1
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au
réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte
chaque année les représentants des usagers et des clients des services de
transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur
appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à
l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/38/LEGIARTI000030893862.xml
---
###### Article L2133-5-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise le gestionnaire
d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté
sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 2122-4-7.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084385
###### Section 1 : Objet et missions
- [Article L2141-1](article_l2141-1.md)
- [Article L2141-2](article_l2141-2.md)
- [Article L2141-3](article_l2141-3.md)
- [Article L2141-4](article_l2141-4.md)
- [Article L2141-5](article_l2141-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336288.xml
---
###### Article L2141-2
Le cahier des charges de SNCF Mobilités est approuvé par décret en Conseil
d'Etat. Après avis de l'établissement public, le cahier des charges fixe ses
droits et obligations, les modalités de son fonctionnement, les règles
d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues par les articles L. 1000-1
à L. 1000-3, L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1211-3 et L. 1212-2, les conditions
d'exécution du service public et définit son équilibre d'exploitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332279.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902061.xml
---
###### Article L2102-7
@ -17,7 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332279.xml
Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du
26 juillet 1983 précitée, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont assimilés à des
filiales, au sens du 4 de l'article 1er de la même loi.<br />
filiales, au sens de l'article 14 de la même loi.<br />
Les statuts de la SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le nombre des
représentants de l'Etat ne peut être inférieur à la moitié du nombre de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332221.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030901791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901791.xml
---
###### Article L2100-1
@ -17,7 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332221.xml
2° L'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;<br />
3° L'exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau.<br />
3° L'exploitation des installations de service reliées à ce réseau.<br />
Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à
la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332223.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901788.xml
---
###### Article L2100-2
@ -13,42 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332223.xml
L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport
ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et
internationales. Dans le respect des principes d'équité et de
non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :<br />
1° La cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des
autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la
qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport
ferroviaire national ;<br />
2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de
crise ayant un impact sur le fonctionnement du système ainsi que la
coordination nécessaire à la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de
la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;<br />
3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du
réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire
national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les
conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport
ferroviaire ;<br />
4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire,
notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de
développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la
capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et
environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la
multimodalité et l'interopérabilité ;<br />
5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement
du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements
relatifs aux infrastructures de service et aux interfaces intermodales ;<br />
6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande
vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de satisfaire
aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux
des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ;<br />
7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par
un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au
transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de
fret ferroviaire et du report modal.
non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :
</p>
1° La cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des autorités
organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la qualité de
service fournie aux utilisateurs du système de transport ferroviaire national
;<br />
2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise
ayant un impact sur le fonctionnement du système ainsi que la coordination
nécessaire à la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense
nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;<br />
3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du
réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire
national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les
conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport
ferroviaire ;<br />
4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire,
notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de
développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la
capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et
environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la multimodalité
et l'interopérabilité ;<br />
5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du
réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements relatifs
aux installations de service et aux interfaces intermodales ;<br />
6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande
vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de satisfaire
aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux
des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ;<br />
7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par
un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au
transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de
fret ferroviaire et du report modal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332225.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000030901782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901782.xml
---
###### Article L2100-3
@ -13,66 +13,64 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332225.xml
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance
d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport
ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport
ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.<br />
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants
des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des
exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de
transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport
combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des
voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux
députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur
connaissance du système de transport ferroviaire national. Il est présidé par
le ministre chargé des transports.<br />
Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin
de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite du matériel roulant, des quais et des gares.<br />
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité
de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de
compétence.<br />
En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut
créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.<br />
L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux
articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de
transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique
d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :<br />
1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique
d'orientation ;<br />
2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;<br />
3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de
transport ;<br />
4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les
différents services de transport de voyageurs ;<br />
5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;<br />
6° La stratégie ferroviaire de l'Etat concernant le réseau existant et les
moyens financiers qui lui sont consacrés ;<br />
7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses
perspectives d'évolution ;<br />
8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;<br />
9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport
ferroviaire national ;<br />
10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire
par rapport aux autres modes de transport ;<br />
11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et
européenne.<br />
Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est
soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et
fait l'objet d'un débat. Il est rendu public.
ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.
</p>
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des
gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des
autres exploitants d'installations de service, des opérateurs de transport
combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs,
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux députés et deux
sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du
système de transport ferroviaire national. Il est présidé par le ministre chargé
des transports.<br />
Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de
favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite du matériel roulant, des quais et des gares.<br />
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité
de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de
compétence.<br />
En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut
créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.<br />
L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux
articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de
transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique
d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :<br />
1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique
d'orientation ;<br />
2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;<br />
3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de
transport ;<br />
4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les différents
services de transport de voyageurs ;<br />
5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;<br />
6° La stratégie ferroviaire de l'Etat concernant le réseau existant et les
moyens financiers qui lui sont consacrés ;<br />
7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses
perspectives d'évolution ;<br />
8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;<br />
9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport ferroviaire
national ;<br />
10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire
par rapport aux autres modes de transport ;<br />
11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.<br />
Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est
soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait
l'objet d'un débat. Il est rendu public.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332228.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901777.xml
---
###### Article L2100-4
Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
d'infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des personnes autorisées à demander des
capacités d'infrastructure ferroviaire et des personnes mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 2111-1.<br />
d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1.<br />
SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br />

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084226
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)
- [Article L2221-5](article_l2221-5.md)
- [Article L2221-6](article_l2221-6.md)
- [Article L2221-6-1](article_l2221-6-1.md)
- [Article L2221-7](article_l2221-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030894508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/45/LEGIARTI000030894508.xml
---
###### Article L2221-6-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui
soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires les informations recueillies dans
l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la
concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à
l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect
du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le
traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés
privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février
1986.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084123.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902077.xml
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###### Article L2242-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé
à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes.<br />
à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un
agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.<br />
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende.