Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution

Application 
- de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ;
- de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ;
- de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction  des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692260
Ancien identifiant: 1LX983581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023081082 Identifiant: LEGIARTI000024151243
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###### Article L5241-4 ###### Article L5241-4
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont
délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification
agréées.<br /> habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.<br /> Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081075 Identifiant: LEGIARTI000024151263
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###### Article L5241-5 ###### Article L5241-5
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Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou
la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses
intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou
ajourné, après visite. ajourné, après visite.<br />
L'autorité administrative peut également interdire ou ajourner le départ de tout
navire n'ayant pas respecté, préalablement à son arrivée au port ou au
mouillage, l'obligation de signalement aux autorités maritimes ou portuaires des
informations relatives à la sécurité maritime dont le contenu est fixé par voie
réglementaire, ou qui n'est pas équipé d'un dispositif permettant d'assurer la
sécurité de l'accès à bord en vue d'une inspection.<br />
Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a
été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette
interdiction ou cet ajournement de départ.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081063 Identifiant: LEGIARTI000024151277
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###### Article L5241-7 ###### Article L5241-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant
libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les
présent chapitre ou y participer. dispositions du présent chapitre ou y participer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081039 Identifiant: LEGIARTI000024151285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151285.xml
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###### Article L5241-11 ###### Article L5241-11
I. ― Est puni de 7 500 € d'amende, le fait, pour le constructeur, l'armateur, le Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de
propriétaire ou le capitaine, d'enfreindre les stipulations des conventions faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention
internationales suivantes :<br /> internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui
ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge
appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage ou à
l'arrivée.<br />
1° Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par Le capitaine qui a commis l'une des infractions visées au premier alinéa est
l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et passible de la même peine que le propriétaire ou l'exploitant. Toutefois le
l'hygiène ;<br /> maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de
l'exploitant.<br />
2° Convention internationale sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de
avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de
sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;<br /> déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article
L. 5241-10-1.
3° Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le
protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats
de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les
dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets
;<br />
4° Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite
à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires,
la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de
la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les
radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et
l'organisation des contrôles des navires ;<br />
5° Protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne
la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des
navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les
installations électriques, la sécurité de la navigation.<br />
II. ― La même peine est applicable aux responsables des opérations de
chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas
les stipulations des conventions internationales mentionnées au I, en ce qui
concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des
substances nuisibles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081034 Identifiant: LEGIARTI000024151283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151283.xml
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###### Article L5241-12 ###### Article L5241-12
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la
pollution en cours de validité.<br /> pollution en cours de validité.<br />
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est
passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le
maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 3 750 € maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 €
s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du
propriétaire. propriétaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081032 Identifiant: LEGIARTI000024151272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151272.xml
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###### Article L5241-13 ###### Article L5241-13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.<br /> violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.<br />
Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081030 Identifiant: LEGIARTI000024151267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151267.xml
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###### Article L5241-14 ###### Article L5241-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour quiconque Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque
de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les
fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L. fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les
5243-5. personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés
mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081028 Identifiant: LEGIARTI000024151265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151265.xml
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###### Article L5241-15 ###### Article L5241-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de vendre à un Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou
utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n'ayant de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de
pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis
d'usage exigée.<br /> par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de
conformité ou l'autorisation d'usage exigée.<br />
Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation
ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080963 Identifiant: LEGIARTI000024151302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151302.xml
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###### Article L5242-10 ###### Article L5242-10
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080957 Identifiant: LEGIARTI000024151304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151304.xml
--- ---
###### Article L5242-11 ###### Article L5242-11
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080965 Identifiant: LEGIARTI000024151299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151299.xml
--- ---
###### Article L5242-9 ###### Article L5242-9
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023080912 Identifiant: LEGIARTI000024151312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151312.xml
--- ---
###### Article L5243-4 ###### Article L5243-4
@ -18,5 +18,5 @@ certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements
et justifications utiles à leur mission.<br /> et justifications utiles à leur mission.<br />
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de
d'habitabilité et de sécurité. sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26 Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2011-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654294 Identifiant: LEGIARTI000024151314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151314.xml
--- ---
###### Article L5243-5 ###### Article L5243-5
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est
préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des
infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles
L. 5243-1 à L. 5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br /> L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L.
5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br />
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L. En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L.
5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles 5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
elles ont donné lieu.<br /> elles ont donné lieu.<br />
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l'agent Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent
verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au
directeur départemental des territoires et de la mer dont relève le lieu de directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.<br />
l'infraction.<br />
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.