diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l5241-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l5241-4.md
index db448e7dc9..ce81ae4432 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l5241-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081082.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000024151243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151243.xml
---
###### Article L5241-4
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont
délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification
-agréées.
+habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.
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index 3bf3c1ef99..d3fef512fe 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l5241-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081075
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+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151263.xml
---
###### Article L5241-5
@@ -12,4 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081075.xml
Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou
la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses
intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou
-ajourné, après visite.
+ajourné, après visite.
+
+L'autorité administrative peut également interdire ou ajourner le départ de tout
+navire n'ayant pas respecté, préalablement à son arrivée au port ou au
+mouillage, l'obligation de signalement aux autorités maritimes ou portuaires des
+informations relatives à la sécurité maritime dont le contenu est fixé par voie
+réglementaire, ou qui n'est pas équipé d'un dispositif permettant d'assurer la
+sécurité de l'accès à bord en vue d'une inspection.
+
+Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a
+été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette
+interdiction ou cet ajournement de départ.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l5241-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l5241-7.md
index 134614ce73..112e1dab4d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l5241-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l5241-7.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081063.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151277.xml
---
###### Article L5241-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant
-libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du
-présent chapitre ou y participer.
+libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les
+dispositions du présent chapitre ou y participer.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-11.md
index c5a71a63aa..a5e1ecc71c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-11.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-11.md
@@ -1,48 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081039.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151285.xml
---
###### Article L5241-11
-I. ― Est puni de 7 500 € d'amende, le fait, pour le constructeur, l'armateur, le
-propriétaire ou le capitaine, d'enfreindre les stipulations des conventions
-internationales suivantes :
+Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de
+faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention
+internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui
+ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge
+appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage ou à
+l'arrivée.
-1° Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par
-l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et
-l'hygiène ;
+Le capitaine qui a commis l'une des infractions visées au premier alinéa est
+passible de la même peine que le propriétaire ou l'exploitant. Toutefois le
+maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de
+l'exploitant.
-2° Convention internationale sur les lignes de charge, faite à Londres le 5
-avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de
-sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
-
-3° Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
-faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le
-protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats
-de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les
-dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets
-;
-
-4° Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite
-à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires,
-la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de
-la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les
-radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et
-l'organisation des contrôles des navires ;
-
-5° Protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
-de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne
-la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des
-navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les
-installations électriques, la sécurité de la navigation.
-
-II. ― La même peine est applicable aux responsables des opérations de
-chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas
-les stipulations des conventions internationales mentionnées au I, en ce qui
-concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des
-substances nuisibles.
+La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de
+déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de
+déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article
+L. 5241-10-1.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-12.md
index 84ad82d959..4225649bee 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-12.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-12.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081034.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151283.xml
---
###### Article L5241-12
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
-l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour
+l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la
pollution en cours de validité.
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est
passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le
-maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 3 750 €
-s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du
+maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 €
+s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du
propriétaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-13.md
index 89630691ce..5017ba89b5 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-13.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081032.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151272.xml
---
###### Article L5241-13
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
-l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour
+l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.
Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-14.md
index 6c4efdf5b2..7cc91234a8 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-14.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081030.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151267.xml
---
###### Article L5241-14
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour quiconque
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque
de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les
-fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L.
-5243-5.
+fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les
+personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés
+mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-15.md
index 18d244eb60..3e9bf6daa4 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-15.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l5241-15.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023081028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081028.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151265.xml
---
###### Article L5241-15
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de vendre à un
-utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n'ayant
-pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation
-d'usage exigée.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou
+de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de
+sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis
+par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de
+conformité ou l'autorisation d'usage exigée.
Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation
ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-10.md
index 23f7b3485c..65185cd261 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-10.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023080963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080963.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151302.xml
---
###### Article L5242-10
-Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
+Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-11.md
index e51746071f..bd1956528f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-11.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-11.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023080957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080957.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151304.xml
---
###### Article L5242-11
-Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
+Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République,
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-9.md
index 1d98d0db53..3ce93f6f59 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l5242-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023080965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080965.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151299.xml
---
###### Article L5242-9
-Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
+Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md
index 34bd649d53..5ef384ec20 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023080912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080912.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2012-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000024151312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151312.xml
---
###### Article L5243-4
@@ -18,5 +18,5 @@ certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements
et justifications utiles à leur mission.
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
-exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions
-d'habitabilité et de sécurité.
+exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de
+sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-5.md
index 04d7ec5a63..8b1354c7a2 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-26
-Date de fin: 2011-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000023654294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
+Date de début: 2011-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024151314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151314.xml
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###### Article L5243-5
@@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est
préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des
infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles
-L. 5243-1 à L. 5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.
+L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L.
+5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L.
5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
elles ont donné lieu.
-Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l'agent
+Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent
verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au
-directeur départemental des territoires et de la mer dont relève le lieu de
-l'infraction.
+directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.