Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution

Application 
- de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ;
- de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ;
- de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction  des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692260
Ancien identifiant: 1LX983581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-11 00:00:00 +02:00
parent 08b810a9ff
commit f140ef5295
13 changed files with 118 additions and 124 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081082.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024151243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151243.xml
---
###### Article L5241-4
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont
délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification
agréées.<br />
habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081075.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151263.xml
---
###### Article L5241-5
@ -12,4 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081075.xml
Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou
la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses
intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou
ajourné, après visite.
ajourné, après visite.<br />
L'autorité administrative peut également interdire ou ajourner le départ de tout
navire n'ayant pas respecté, préalablement à son arrivée au port ou au
mouillage, l'obligation de signalement aux autorités maritimes ou portuaires des
informations relatives à la sécurité maritime dont le contenu est fixé par voie
réglementaire, ou qui n'est pas équipé d'un dispositif permettant d'assurer la
sécurité de l'accès à bord en vue d'une inspection.<br />
Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a
été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette
interdiction ou cet ajournement de départ.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081063.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151277.xml
---
###### Article L5241-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant
libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du
présent chapitre ou y participer.
libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les
dispositions du présent chapitre ou y participer.

View file

@ -1,48 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081039.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151285.xml
---
###### Article L5241-11
I. ― Est puni de 7 500 € d'amende, le fait, pour le constructeur, l'armateur, le
propriétaire ou le capitaine, d'enfreindre les stipulations des conventions
internationales suivantes :<br />
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de
faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention
internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui
ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge
appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage ou à
l'arrivée.<br />
1° Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par
l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et
l'hygiène ;<br />
Le capitaine qui a commis l'une des infractions visées au premier alinéa est
passible de la même peine que le propriétaire ou l'exploitant. Toutefois le
maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de
l'exploitant.<br />
2° Convention internationale sur les lignes de charge, faite à Londres le 5
avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de
sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;<br />
3° Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le
protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats
de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les
dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets
;<br />
4° Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite
à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires,
la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de
la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les
radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et
l'organisation des contrôles des navires ;<br />
5° Protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne
la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des
navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les
installations électriques, la sécurité de la navigation.<br />
II. ― La même peine est applicable aux responsables des opérations de
chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas
les stipulations des conventions internationales mentionnées au I, en ce qui
concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des
substances nuisibles.
La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de
déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de
déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article
L. 5241-10-1.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081034.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151283.xml
---
###### Article L5241-12
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour
l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la
pollution en cours de validité.<br />
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est
passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le
maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 3 750 €
s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du
maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 €
s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du
propriétaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081032.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151272.xml
---
###### Article L5241-13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour
l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.<br />
Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081030.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151267.xml
---
###### Article L5241-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour quiconque
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque
de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les
fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L.
5243-5.
fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les
personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés
mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081028.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151265.xml
---
###### Article L5241-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de vendre à un
utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n'ayant
pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation
d'usage exigée.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou
de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de
sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis
par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de
conformité ou l'autorisation d'usage exigée.<br />
Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation
ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080963.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151302.xml
---
###### Article L5242-10
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080957.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151304.xml
---
###### Article L5242-11
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République,

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080965.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151299.xml
---
###### Article L5242-9
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080912.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024151312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151312.xml
---
###### Article L5243-4
@ -18,5 +18,5 @@ certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements
et justifications utiles à leur mission.<br />
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions
d'habitabilité et de sécurité.
exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de
sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023654294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024151314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151314.xml
---
###### Article L5243-5
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est
préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des
infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles
L. 5243-1 à L. 5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br />
L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L.
5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br />
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L.
5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
elles ont donné lieu.<br />
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l'agent
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent
verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au
directeur départemental des territoires et de la mer dont relève le lieu de
l'infraction.<br />
directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.<br />
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.