Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2011-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000023081082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081082.xml
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Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151243
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151243.xml
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###### Article L5241-4
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Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont
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délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification
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||||
agréées.<br />
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habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023081075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081075.xml
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||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151263.xml
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||||
###### Article L5241-5
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@ -12,4 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081075.xml
|
|||
Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou
|
||||
la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses
|
||||
intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou
|
||||
ajourné, après visite.
|
||||
ajourné, après visite.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut également interdire ou ajourner le départ de tout
|
||||
navire n'ayant pas respecté, préalablement à son arrivée au port ou au
|
||||
mouillage, l'obligation de signalement aux autorités maritimes ou portuaires des
|
||||
informations relatives à la sécurité maritime dont le contenu est fixé par voie
|
||||
réglementaire, ou qui n'est pas équipé d'un dispositif permettant d'assurer la
|
||||
sécurité de l'accès à bord en vue d'une inspection.<br />
|
||||
|
||||
Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a
|
||||
été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.<br />
|
||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette
|
||||
interdiction ou cet ajournement de départ.
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@ -1,14 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023081063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081063.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151277
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151277.xml
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||||
###### Article L5241-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant
|
||||
libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du
|
||||
présent chapitre ou y participer.
|
||||
libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les
|
||||
dispositions du présent chapitre ou y participer.
|
||||
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@ -1,48 +1,27 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023081039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081039.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151285.xml
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||||
###### Article L5241-11
|
||||
|
||||
I. ― Est puni de 7 500 € d'amende, le fait, pour le constructeur, l'armateur, le
|
||||
propriétaire ou le capitaine, d'enfreindre les stipulations des conventions
|
||||
internationales suivantes :<br />
|
||||
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de
|
||||
faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention
|
||||
internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui
|
||||
ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge
|
||||
appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage ou à
|
||||
l'arrivée.<br />
|
||||
|
||||
1° Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par
|
||||
l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et
|
||||
l'hygiène ;<br />
|
||||
Le capitaine qui a commis l'une des infractions visées au premier alinéa est
|
||||
passible de la même peine que le propriétaire ou l'exploitant. Toutefois le
|
||||
maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de
|
||||
l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
2° Convention internationale sur les lignes de charge, faite à Londres le 5
|
||||
avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de
|
||||
sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
|
||||
faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le
|
||||
protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats
|
||||
de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les
|
||||
dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite
|
||||
à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires,
|
||||
la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de
|
||||
la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les
|
||||
radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et
|
||||
l'organisation des contrôles des navires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
|
||||
de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne
|
||||
la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des
|
||||
navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les
|
||||
installations électriques, la sécurité de la navigation.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La même peine est applicable aux responsables des opérations de
|
||||
chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas
|
||||
les stipulations des conventions internationales mentionnées au I, en ce qui
|
||||
concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des
|
||||
substances nuisibles.
|
||||
La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de
|
||||
déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de
|
||||
déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article
|
||||
L. 5241-10-1.
|
||||
|
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|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023081034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081034.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-12
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
|
||||
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour
|
||||
l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
|
||||
faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la
|
||||
pollution en cours de validité.<br />
|
||||
|
||||
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est
|
||||
passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le
|
||||
maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 3 750 €
|
||||
s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du
|
||||
maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 €
|
||||
s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du
|
||||
propriétaire.
|
||||
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023081032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081032.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151272.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L5241-13
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
|
||||
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour
|
||||
l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
|
||||
violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en
|
||||
|
|
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023081030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081030.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-14
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour quiconque
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque
|
||||
de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les
|
||||
fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L.
|
||||
5243-5.
|
||||
fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les
|
||||
personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés
|
||||
mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.
|
||||
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@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023081028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081028.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5241-15
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de vendre à un
|
||||
utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n'ayant
|
||||
pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation
|
||||
d'usage exigée.<br />
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou
|
||||
de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de
|
||||
sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis
|
||||
par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de
|
||||
conformité ou l'autorisation d'usage exigée.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation
|
||||
ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023080963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080963.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5242-10
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
|
||||
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
|
||||
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
|
||||
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
|
||||
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023080957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080957.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5242-11
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
|
||||
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
|
||||
l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article
|
||||
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la
|
||||
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République,
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023080965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080965.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024151299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5242-9
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
|
||||
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
|
||||
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
|
||||
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
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humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2011-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000023080912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080912.xml
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Date de début: 2011-06-11
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Date de fin: 2012-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000024151312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151312.xml
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###### Article L5243-4
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@ -18,5 +18,5 @@ certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements
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et justifications utiles à leur mission.<br />
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Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
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exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions
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d'habitabilité et de sécurité.
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exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de
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sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-02-26
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Date de fin: 2011-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000023654294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
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Date de début: 2011-06-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024151314
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151314.xml
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###### Article L5243-5
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@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
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Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est
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préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des
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infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles
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L. 5243-1 à L. 5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br />
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L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L.
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5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br />
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En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L.
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5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
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elles ont donné lieu.<br />
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Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l'agent
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Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent
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verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au
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directeur départemental des territoires et de la mer dont relève le lieu de
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l'infraction.<br />
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directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.<br />
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Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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