Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000023083644 Identifiant: LEGIARTI000029236740
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###### Article L3421-3 ###### Article L3421-3
@ -15,8 +15,8 @@ règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation
préalable d'un transport routier international. A cette condition, elle peut préalable d'un transport routier international. A cette condition, elle peut
être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte
d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen et titulaire d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, aux fins de
d'une licence communautaire, aux fins de rationalisation du transport rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et
international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les
des dispositions transitoires prévues par les traités d'adhésion à l'Union traités d'adhésion à l'Union européenne en matière de cabotage routier de
européenne en matière de cabotage routier de marchandises. marchandises.