diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l3421-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l3421-3.md index 726a8645d5..73e0a440dc 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l3421-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l3421-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000023083644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083644.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000029236740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236740.xml --- ###### Article L3421-3 @@ -15,8 +15,8 @@ règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international. A cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte -d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen et titulaire -d'une licence communautaire, aux fins de rationalisation du transport -international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve -des dispositions transitoires prévues par les traités d'adhésion à l'Union -européenne en matière de cabotage routier de marchandises. +d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, aux fins de +rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et +environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les +traités d'adhésion à l'Union européenne en matière de cabotage routier de +marchandises.