LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665434
NOR: MTRX2019112L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/54/JORFTEXT000042665434.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/25/LEGIARTI000038952567.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042674252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674252.xml
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###### Article L5553-11
@ -24,6 +24,11 @@ activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux
orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime,
soumises à titre principal à une concurrence internationale.<br />
L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation
d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du
taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux
deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait
que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés
par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants