LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 8a4d9bc130
8 changed files with 81 additions and 23 deletions

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086207
- [Article L1214-1](article_l1214-1.md)
- [Article L1214-2](article_l1214-2.md)
- [Article L1214-2-1](article_l1214-2-1.md)
- [Article L1214-2-2](article_l1214-2-2.md)
- [Article L1214-3](article_l1214-3.md)
- [Article L1214-4](article_l1214-4.md)
- [Article L1214-5](article_l1214-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039670133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/01/LEGIARTI000039670133.xml
---
###### Article L1214-2-1
Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et à la
sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également
les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité
des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans
le ressort territorial. Ce volet définit également les outils permettant
d'accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes,
notamment la mise en place d'une signalétique favorisant les déplacements à
pied.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039670142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/01/LEGIARTI000039670142.xml
---
###### Article L1214-2-2
Le plan de mobilité peut intégrer, lorsque l'agglomération est desservie par une
voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte
fluviale ou ferroviaire, qui identifie notamment les quais utilisables pour les
transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d'eau, les
emplacements possibles pour les différents modes d'avitaillement afin d'assurer,
en particulier, la multimodalité de ces avitaillements, les zones et les
équipements d'accès au réseau ferré, leurs principales destinations et
fonctionnalités ainsi que l'articulation avec les équipements logistiques
existants et futurs.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086127.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783658.xml
---
###### Article L1214-12
Les articles L. 1214-2, L. 1214-4 à L. 1214-5, L. 1214-8 et L. 1214-8-1
s'appliquent au plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France.
Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L.
1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s'appliquent au plan de mobilité de la région
d'Ile-de-France.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028026861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/68/LEGIARTI000028026861.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783869.xml
---
###### Article L1214-23-1
<div align="left">
Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies
à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article
L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086033
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article L1214-29](article_l1214-29.md)
- [Article L1214-29-1](article_l1214-29-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039670769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/07/LEGIARTI000039670769.xml
---
###### Article L1214-29-1
Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication
de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et
soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3, disposent d'un délai
de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de
mobilité.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084884.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783881.xml
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###### Article L1821-3
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1214-7.-Le plan de déplacement urbains est, le cas échéant, compatible
avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable
mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités
territoriales. "
" Art. L. 1214-7.-Le plan de mobilité est, le cas échéant, compatible avec les
orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à
l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "