LOI du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501673
Ancien identifiant: 1LX9370314P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501673.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023706480
## PARTIE LÉGISLATIVE
- [TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL](quatrieme_partie)
- [CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES](cinquieme_partie)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084020
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### TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- [LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES](livre_ier)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084018
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#### LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083939
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##### TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- [Chapitre Ier : Les taxis](chapitre_ier)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083937
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###### Chapitre Ier : Les taxis
- [Section 2 : Profession d'exploitant de taxi](section_2)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083931
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###### Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
- [Article L3121-7](article_l3121-7.md)
- [Article L3121-8](article_l3121-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023083917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083917.xml
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###### Article L3121-7
Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats
de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs
de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de
telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines
ci-après :<br />
1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux
prescriptions du code du travail ;<br />
2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ;<br />
3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le
propriétaire et le conducteur de la voiture ;<br />
4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les
communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de
ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne
justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années
déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté,
rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à
l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après
consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil général
intéressé.<br />
A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter
ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des
conseils généraux et des conseils municipaux intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083915.xml
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###### Article L3121-8
Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs
communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de
stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat
peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant
le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son
produit entre ces communes.