Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692493
Ancien identifiant: 1LX983657
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3441-3
@ -14,8 +14,8 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale :<br />
1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L.
3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers
ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative
d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la
@ -23,8 +23,8 @@ profession de transporteur public routier ;<br />
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du
commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est
substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu
par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre
chargé de l'artisanat.<br />