Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692493 Ancien identifiant: 1LX983657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023083600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083600.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044056610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056610.xml
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###### Article L3441-3
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@ -14,8 +14,8 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
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développement de certaines activités d'économie sociale :<br />
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1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L.
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3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers
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ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
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3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des
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entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
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2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative
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d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la
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@ -23,8 +23,8 @@ profession de transporteur public routier ;<br />
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3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du
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commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est
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substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu
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par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
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substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant
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qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
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4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre
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chargé de l'artisanat.<br />
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