diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md index 3a30b42c..6503b222 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083600.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056610.xml --- ###### Article L3441-3 @@ -14,8 +14,8 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale :
1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L. -3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers -ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
+3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des +entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la @@ -23,8 +23,8 @@ profession de transporteur public routier ;
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est -substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu -par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
+substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant +qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.