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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023083600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083600.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056610.xml
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###### Article L3441-3
@@ -14,8 +14,8 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale :
1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L.
-3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers
-ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
+3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des
+entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative
d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la
@@ -23,8 +23,8 @@ profession de transporteur public routier ;
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du
commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est
-substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu
-par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
+substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant
+qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre
chargé de l'artisanat.