From e1f33367b25e2527edb499d1de85bb842825b2ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-657=20du=2020=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?83=20relative=20au=20d=C3=A9veloppement=20de=20certaines=20acti?= =?UTF-8?q?vit=C3=A9s=20d'=C3=A9conomie=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692493 Ancien identifiant: 1LX983657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml --- .../section_2/article_l3441-3.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md index 3a30b42c9aa..6503b222942 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l3441-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083600.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056610.xml --- ###### Article L3441-3 @@ -14,8 +14,8 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale :
1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L. -3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers -ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
+3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des +entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la @@ -23,8 +23,8 @@ profession de transporteur public routier ;
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est -substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu -par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
+substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant +qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.