Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires,  articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi. Abrogation des articles 43, 57 et 51 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Abrogation des articles 44 à 46, 48, 49 et 52 à 54 du chapitre VI de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878026
Ancien identifiant: 1LX9675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878026.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081883
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747101.xml
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###### Article L5111-1
Les éléments d'identification des navires sont :<br />
1° Le nom ;<br />
1° Le nom, indiqué par le certificat d'immatriculation ;<br />
2° Le port d'attache ;<br />
3° La nationalité ;<br />
4° Le tonnage.<br />
4° Le tonnage défini en unités de jauge en application de l'article L. 5000-5 du
présent code.<br />
Des marques extérieures d'identification doivent être portées sur les navires
dans les conditions définies par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081596
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/84/LEGIARTI000032748474.xml
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###### Article L5121-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à
l'armateur-gérant ainsi qu'au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou
nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière qu'au
l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou
nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne
commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article L. 5121-3, de la même manière qu'au
propriétaire lui-même.<br />
Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081592.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/84/LEGIARTI000032748466.xml
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###### Article L5121-3
@ -12,13 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081592.xml
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur
responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de
l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en
relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.<br />
relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. Les dommages
causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune
personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en
relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été
embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci.<br />
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, limiter leur responsabilité pour les
mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés au premier
alinéa, ou pour les dommages causés par ces mesures.<br />
Les personnes mentionnées au même article L. 5121-2 peuvent, dans les mêmes
conditions, limiter leur responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir
ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages
causés par ces mesures.<br />
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est
prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et
qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis
témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait
probablement.<br />
L'assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L.
5121-2 à l'égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir
de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081573.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/84/LEGIARTI000032748481.xml
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###### Article L5121-11
Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d'un navire a payé en tout ou
en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, il
est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place de son créancier
dans la distribution du fonds.<br />
Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2
ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux
articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à
prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution
du fonds.<br />
Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le
fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à
l'encontre du propriétaire.
l'encontre des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081583.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748500.xml
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###### Article L5121-6
Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de
la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le
montant global des répartitions dues par le propriétaire ou toute autre personne
mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est
constitué, à la diligence et par les soins du propriétaire, de cette personne ou
de toute autre personne à eux substituée, en un fonds de limitation unique.<br />
montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L.
5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et
par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à
elle substituée, en un fonds de limitation unique.<br />
Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances
auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081581.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/84/LEGIARTI000032748493.xml
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###### Article L5121-7
Lorsque le propriétaire ou une autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2 a
fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa
responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un
même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni
une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité,
cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement
et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081577.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/84/LEGIARTI000032748488.xml
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###### Article L5121-9
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081577.xml
Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à
limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son
navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des
cautions et garanties données. Elle prouve au préalable qu'elle a constitué le
fonds ou fourni toutes garanties propres à sa constitution.<br />
cautions et garanties données. Elle prouve au préalable que le fonds a été
constitué ou qu'ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, il est
tenu compte de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties