Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins

Modification du code du travail maritime conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-219 du 27 février 2015). Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-219 précité.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018999905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/99/JORFTEXT000018999905.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724256
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032747747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747747.xml
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###### Article L5542-48
@ -22,5 +22,8 @@ l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon
le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du
travail.<br />
L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation
interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.