Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705510 Ancien identifiant: 1OR959151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2020-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000039785743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785743.xml
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Date de début: 2020-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042179007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/90/LEGIARTI000042179007.xml
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###### Article L1632-1
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Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et
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Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la
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délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces
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transports.<br />
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Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
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voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services
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de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des
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violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les
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hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce
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bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les
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actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
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Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en
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œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures,
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les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de
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l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au
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trafic international, sont fixées par le chapitre III du titre II du livre II du
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code de la sécurité intérieure.
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