diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md index f6e4d015..425040da 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000039785743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785743.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042179007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/90/LEGIARTI000042179007.xml --- ###### Article L1632-1 -Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et -Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la -délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces -transports.
- -Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de -voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services -de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des -violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les -hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce -bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les -actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. +Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en +œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, +les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de +l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au +trafic international, sont fixées par le chapitre III du titre II du livre II du +code de la sécurité intérieure.