Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030030822 Identifiant: LEGIARTI000046079807
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###### Article R5313-30 ###### Article R5313-30
Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable est Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du générale de l'environnement et du développement durable est désigné par le
Gouvernement auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement
orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des
intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la
nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement
régularité de l'ensemble des opérations du conseil d'administration et des et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des
instances auxquelles il délègue des compétences.<br /> opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue
des compétences.<br />
L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre
de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port