diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5313-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5313-30.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/08/LEGIARTI000030030822.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046079807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079807.xml
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###### Article R5313-30
-Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable est
-désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du
-Gouvernement auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des
-orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les
-intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire
-nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la
-régularité de l'ensemble des opérations du conseil d'administration et des
-instances auxquelles il délègue des compétences.
+Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
+générale de l'environnement et du développement durable est désigné par le
+ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement
+auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des
+décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la
+charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement
+et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des
+opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue
+des compétences.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre
de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port