diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5313-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5313-30.md index d16dbd304ed..ffca981fdb9 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5313-30.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r5313-30.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000030030822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/08/LEGIARTI000030030822.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046079807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079807.xml --- ###### Article R5313-30 -Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable est -désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du -Gouvernement auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des -orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les -intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire -nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la -régularité de l'ensemble des opérations du conseil d'administration et des -instances auxquelles il délègue des compétences.
+Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection +générale de l'environnement et du développement durable est désigné par le +ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement +auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des +décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la +charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement +et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des +opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue +des compétences.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port