Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030030822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/08/LEGIARTI000030030822.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046079807
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079807.xml
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###### Article R5313-30
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Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable est
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désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du
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Gouvernement auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des
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orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les
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intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire
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nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la
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régularité de l'ensemble des opérations du conseil d'administration et des
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instances auxquelles il délègue des compétences.<br />
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Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
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générale de l'environnement et du développement durable est désigné par le
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ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement
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auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des
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décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la
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charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement
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et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des
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opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue
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des compétences.<br />
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L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre
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de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port
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