Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030030822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/08/LEGIARTI000030030822.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079807.xml
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###### Article R5313-30
Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable est
désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du
Gouvernement auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des
orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les
intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire
nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la
régularité de l'ensemble des opérations du conseil d'administration et des
instances auxquelles il délègue des compétences.<br />
Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable est désigné par le
ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement
auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des
décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la
charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement
et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des
opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue
des compétences.<br />
L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre
de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port