Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
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République française 2023-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000046477186
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Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321639.xml
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###### Article R1331-2
@ -37,14 +37,10 @@ autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité
sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;<br />
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence
habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le
droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification
professionnelle du salarié détaché ;<br />
habituelle, la nationalité, le droit du travail applicable au contrat de
travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;<br />
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que
les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour
l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié
détaché ;<br />
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant ;<br />
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la
prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom