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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000046477186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477186.xml
+Date de début: 2023-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047321639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321639.xml
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###### Article R1331-2
@@ -37,14 +37,10 @@ autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité
sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence
-habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le
-droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification
-professionnelle du salarié détaché ;
+habituelle, la nationalité, le droit du travail applicable au contrat de
+travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
-3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que
-les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour
-l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié
-détaché ;
+3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant ;
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la
prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom